MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 27 Mai 2026

DOSSIER : N° RG 25/03430 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UHOL

NAC : 53J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL COLLEGIALE

JUGEMENT DU 27 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 23 Mars 2026, en audience publique, sans opposition des avocats devant :

Monsieur GUICHARD, Vice-Président

Qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré composé de :

PRESIDENT : M. LE GUILLOU, Vice-Président

ASSESSEURS : Monsieur GUICHARD, Vice-Président

Madame LERMIGNY

GREFFIER

Monsieur VENIER, lors des débats

Madame CHAOUCH, lors du prononcé

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Rédigé par M. GUICHARD.

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

le

à

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT, RCS [Localité 1] 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 195

DEFENDEURS

Mme [Q] [C] [D]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] – [Localité 3]

défaillant

M. [J] [S] [A]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] [Localité 5]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice du 4 juillet 2025, la société Crédit Logement a fait assigner Monsieur [J] [A] et Madame [Q] [D] pour avoir paiement solidaire de la somme de 341 530.54 euros suivant décompte arrêté au 9 juin 2025, avec les intérêts au taux légal à compter de cette date, dont capitalisation, outre la somme de 2500 euros pour ses frais de conseil et les dépens dont distraction.

Les actes ont été délivrés dans les formes de l’article 656 du code de procédure civile.

Monsieur [J] [A] et Madame [Q] [D] n’ont pas constitué avocat.

La lettre prévue à l’article 471 du même code leur a été adressée par le greffe.

L’ordonnance de clôture a été prise le 17 novembre 2025.

L’affaire a été fixée à l’audience du 23 mars 2026 et mise en délibéré au 27 mai 2026.

DISCUSSION

Sur la demande principale

L’article 2305 ancien du code civil applicable au jour où la caution a été donnée disposait que :

La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

En l’espèce, la société Crédit Logement justifie alors de sa demande principale en produisant :

— la caution solidaire qu’elle a donnée le 26 mars 2012 au profit de la société Banque Courtois pour un prêt immobilier consenti le 2 mai 2012, date de son acceptation par Monsieur [J] [A] et Madame [Q] [D].

Ce prêt portait sur la somme de 498 500 euros remboursable sur 300 mois moyennant un intérêt au taux fixe de 3 % l’an pendant 36 mois, puis sur la durée restante un intérêt variable calculé à partir de l’Euribor.

— la quittance donnée par la Banque Courtois, laquelle faisait suite à l’arrêt du paiement des échéances du crédit. Elle portait la somme de 339 872.24 euros.

— la mise en demeure demeurée vaine du 5 juin 2024.

— un décompte du 10 juin 2025, arrêté au 9 juin 2025 qui montre un principal quittancé de 339 872.24 euros et des intérêts pour la somme de 1 658.20 euros.

La demande est donc fondée par application des dispositions de l’article 2305 du code civil tant en principal qu’en intérêts.

Les défendeurs seront donc condamnés à payer solidairement la somme demandée à la société Crédit Logement avec la capitalisation qui est de droit selon l’article 1343-2 du code civil.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, les défendeurs qui succombent seront condamnés aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose notamment que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (….) et que dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et qu’il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, ces considérations conduisent à allouer la somme de 1800 euros à la société Crédit Logement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [A] et Madame [Q] [D] à payer solidairement à la société Crédit Logement la somme de 341 530.54 euros suivant décompte arrêté au 9 juin 2025, avec les intérêts au taux légal à compter de cette date, dont capitalisation.

LES CONDAMNE de même aux dépens dont distraction au profit de la SCP Mercié et à payer la somme de 1800 euros à la société Crédit Logement sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier, Le Président,