MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00049 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GSLY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS

EN DATE DU 19 MARS 2025

DEMANDERESSE :

LE :

Copie simple à :

— M^e TEXIER

— M^e DROUINEAU

— M^e DUFLOS

— M^e LUCAS-VIGNER

— Expertises x3

Copie exécutoire à :

— M^e TEXIER

Madame [M] [W]

demeurant [Adresse 3]

Représentée par M^e Delphine TEXIER, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSES :

S.A.S. VSB AUTOMOBILES

dont le siège social est sis [Adresse 7]

Représentée par M^e Nicolas DUFLOS, avocat au barreau de POITIERS

S.AR.L.U AS AUTOMOBILE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par M^e Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS

S.A.S. XAV’AUTO

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non constituée

S.A.S. AUTODIFF III

dont le siège social est sis [Adresse 8]

Représentée par M^e Chloé LUCAS-VIGNER, avocat postulant au barreau de POITIERS et par M^e Nicolas CASTELLAN, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Marie PALEZIS

Débats tenus à l’audience publique de référés du : 19 février 2025.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [M] [W] a acquis, selon certificat de cession d’un véhicule d’occasion du 19 février 2020, auprès de la SAS VSB AUTOMOBILES, un véhicule de marque Mazda, immatriculé [Immatriculation 10], pour la somme de 15.730 euros TTC, selon facture du même jour.

Mme [M] [W] a confié ledit véhicule pour diverses réparations à :

La SAS XAV’AUTO, selon factures des 26 novembre 2020, 22 novembre 2021, 10 et 16 juin, 26 juillet, 16 août 2022, pour un montant total de 1.344,97 euros TTC ;La SARLU AS AUTOMOBILE, selon factures des 4 mars, 24 mars, 9 décembre 2021 et 3 novembre 2022, pour un montant total de 1.418,31 euros TTC ;La SAS AUTODIFF III, selon facture du 4 mai 2023, pour un montant total de 2.527,99 euros TTC.Mme [M] [W] a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assurance protection juridique, laquelle a mandaté le cabinet BCA aux fins d’organisation d’une expertise amiable.

Aux termes du rapport rendu le 6 avril 2024, il a été constaté que le véhicule présente des désordres moteurs qui auraient débuté depuis son acquisition.

Par acte de commissaire de justice signifié à personne se disant habilitée les 21, 22 et 28 janvier 2025, Mme [M] [W] a assigné la SAS AUTODIFF III, la SAS XAV’AUTO, la SARLU AS AUTOMOBILE et, par acte signifié à étude le 22 janvier 2025, la SAS VSB AUTOMOBILES, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire selon mission et modalités définies dans son assignation. Elle demande qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Elle soutient qu’il importe qu’une expertise judiciaire soit ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile afin d’établir contradictoirement la preuve des faits dont pourra dépendre la solution du litige relatif au véhicule litigieux.

Selon ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 13 février 2025, la SAS AUTODIFF III formule ses protestations et réserves et demande un complément de la mission donnée à l’expert selon les précisions figurant dans ses écritures. Elle sollicite que les frais irrépétibles et les dépens soient réservés.

Par ses conclusions signifiées par RPVA le 18 février 2025, la SAS VSB AUTOMOBILES formule ses protestations et réserves et demande un complément de la mission donnée à l’expert selon les modalités précisées dans ses écrits. Elle sollicite que les frais irrépétibles et les dépens soient réservés.

Selon ses conclusions signifiées par RPVA le 18 février 2025, la SARLU AS AUTOMOBILE n’entend pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée et formule ses protestations et réserves. Elle sollicite la condamnation de la demanderesse aux entiers dépens.

La SAS XAV’AUTO n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

La SAS XAV’AUTO n’a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée, l’acte lui ayant été signifié à personne se disant habilitée le 22 janvier 2025. L’ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile,

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Mme [M] [W] rapporte la preuve, par la production d’un rapport d’expertise amiable (pièce de la demanderesse n°7), de l’existence de désordres affectant le véhicule acquis auprès de la SAS VSB AUTOMOBILES et sur lequel sont intervenues la SAS AUTODIFF III, la SAS XAV’AUTO et la SARLU AS AUTOMOBILE.

Les défenderesses ne s’opposent pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée.

Dès lors, il existe un motif légitime à l’organisation d’une mesure d’instruction judiciaire.

Une mesure d’expertise sera ordonnée, aux frais avancés par Mme [M] [W], selon la mission définie au dispositif, sans qu’il soit nécessaire de reprendre, in extenso, la formulation proposée par les parties.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Mme [M] [W] sera condamnée provisoirement aux dépens dès lors que la mesure d’expertise est ordonnée dans son intérêt avant tout établissement des responsabilités.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons pour y procéder,

Monsieur [X] [O],

Expert près la cour d’appel de [Localité 11]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Et en cas de refus ou d’empêchement,

Monsieur [Y] [N],

Expert près la cour d’appel de [Localité 11]

[Adresse 5]

[Localité 9]

Avec mission de :

Convoquer les parties et recueillir leurs prétentions ;Entendre tout sachant et se faire remettre tout document utile à la solution du litige ;Examiner le véhicule ;Décrire les désordres allégués et leur date d’apparition ; décrire les différentes interventions des défendeurs sur le véhicule ; déterminer les causes et origines des désordres ; dire s’ils sont antérieurs à la vente ou étaient en germe lors de celle-ci ; indiquer s’ils rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminue fortement l’usage ; indiquer s’ils sont dû à l’usure normale du véhicule ou non ; dire si ces désordres étaient décelables par un consommateur lors de la vente ;Dire s’ils proviennent ou s’ils ont été aggravés en raison de malfaçons, non-façons, erreur de diagnostic ou non-respect des règles de l’art ; Indiquer la nature et les délais des travaux de remise en état, et la privation et limitation de jouissance, et les chiffrer ;Faire toute observation utile.Ordonnons aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

Disons que :

En cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,L’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,L’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,L’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste hors de son domaine de compétence, de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,L’expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés,L’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal et communiquer ces deux documents aux parties.Disons que l’expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe.

Disons que Mme [M] [W] devra consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de trois mille cinq euros (3000€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.

Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l’expert commis de ladite consignation.

Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l’expert commis organisera la première réunion.

Disons que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises.

Disons que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu.

Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.

Disons qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire.

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d’un mois.

Disons que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu’il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée.

Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales.

Disons qu’au cas où les parties viendraient à se concilier l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation.

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises.

Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Poitiers en vertu de l’article 155-1 du code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction.

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;

Rappelons qu’il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente ;

Condamnons Mme [M] [W] provisoirement aux dépens.

La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 19 mars 2025 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Marie PALEZIS, Greffière, et signée par eux.

La Greffière Le Président