MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 27 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 25/00049 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GSI3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :

Monsieur WINTER Stéphane, Vice-président

GREFFIER :

Madame ROY Sandrine lors des débats

Madame GRANSAGNE Marine lors de la mise à disposition

PARTIES :

DEMANDEUR

M. [Z] [I] [C]

né le 16 Juin 1984 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 3]

représentée par sa conjointe [U] [W] selon pouvoir

DEFENDERESSES

Copie exécutoire délivrée

Le

à M. [C]

à

Copie certifiée conforme

délivrée le

à M. [C]

à S.A.S O POWER

à SARL EPILOGUE

S.A.S. O POWER,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante ni représentée

SARL EPILOGUE

représentée par Me [J] [O] ès qualité de liquidateur de la S.A.S O POWER

[Adresse 2]

non comparante ni représentée

DÉBATS TENUS À L’AUDIENCE DU : 04 AVRIL 2025

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE VINGT SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

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EXPOSE DU LITIGE :

Selon un mail de confirmation de commande du dimanche 7 avril 2024, M. [Z] [C] a souhaité acquérir le matériel nécessaire à l’installation de panneaux solaires auprès de la SAS O POWER contre le paiement de la somme de 2.413,40 euros TTC.

Par mail du 21 août 2024, M. [Z] [C] a, en l’absence de livraison, annulé sa commande auprès de la SAS O POWER.

Par mail du 6 septembre 2024, M. [Z] [C] a demandé le remboursement de sa commande, soit le paiement de la somme de 2.413,40 euros TTC, à la SAS O POWER.

Le même jour, M. [Z] [C] a fait un signalement sur la plateforme SignalConso. Le 10 septembre 2024, M. [Z] [C] a saisi le Médiateur de la Consommation FEVAD.

Par mail du 13 septembre 20214, M. [Z] [C] a demandé le paiement des intérêts de retard sur les sommes dues à la SAS O POWER.

Le 29 octobre 2024, la SAS O POWER a payé la somme de 2.413,40 euros TTC à M. [Z] [C].

Par requête du 29 décembre 2024, M. [Z] [C] a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers d’une demande en paiement de la somme de la somme de 482,68 euros au principal et de 500 euros au titre des dommages et intérêts.

Par jugement du 28 janvier 2025, le tribunal de commerce de Bastia a placé la SAS O POWER en liquidation judiciaire et a désigné la SARL EPILOGUE représentée par Maître [J] [O] comme liquidateur.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 janvier 2025, la SAS O POWER a été convoquée à l’audience du 7 mars 2025.

A l’audience du 7 mars 2025, M. [Z] [C] a soutenu devoir déclarer sa créance au liquidateur.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mars 2025, M. [Z] [C] a déclaré une créance de 482,68 euros au titre des intérêts de retards sur le remboursement de la somme et de 500 euros de dommages et intérêts à Maître [J] [O].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mars 2025, la SARL EPILOGUE représentée par Me [J] [O], liquidateur de la SAS O POWER a été convoquée devant le tribunal judiciaire de Poitiers.

Dans sa requête, M. [Z] [C] soutient que l’article L221-24 du code de la consommation dispose que les professionnels ont l’obligation de rembourser la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze jours à compter de la demande de rétractation et que l’article L242-4 du code de la consommation prévoit qu’en cas de retard de paiement entre 30 et 60 jours, les sommes dues sont majorées de plein droit de 20%.

Il expose que les dommages et intérêts sont dus en raison de la perte financière engendrées par l’absence d’installation de panneaux solaires ainsi que par la longueur et la difficulté des démarches administratives et judiciaires engendrée par l’absence de livraison.

Il fait valoir que le tribunal judiciaire de Poitiers est compétent puisque le lieu de livraison de la chose était La Chapelle-Moulière (86210).

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La SAS O POWER, représentée par la SARL EPILOGUE, prise en la personne de Maître [J] [O], ès-qualités de liquidateur judiciaire n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour elle.

MOTIFS DE LA DECISION :

La SAS O POWER, représentée par la SARL EPILOGUE, prise en la personne de Maître [J] [O], ès-qualités de liquidateur judiciaire ne comparaît pas, ni personne pour elle. Le jugement, non susceptible d’appel, sera rendu par défaut en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande de paiement des intérêts :

Aux termes de l’article L221-24 du code de la consommation,

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. »

Aux termes de l’article L242-4 du code de la consommation,

« Lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal. »

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil,

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

M. [Z] [C] a conclu un contrat à distance avec la SAS O POWER pour l’achat de matériels d’installation de panneaux photovoltaïques pour un montant de 2.413,40 euros TTC. Il a exercé son droit de rétractation le 21 aout 2024 (pièce n°8) et réalisé une tentative de règlement amiable préalable le 10 septembre 2024 auprès du médiateur de la consommation FEVAD.

La SAS O POWER a effectué le remboursement des sommes dues le 29 octobre 2024.

Or, le délai de paiement de quatorze jours accordés à la SAS O POWER par l’article L221-24 du code de la consommation était acquis au 4 septembre 2024. Un délai de 55 jours, à compter de cette date, était donc acquis au jour du paiement des sommes dues à M. [Z] [C].

Dès lors, M. [Z] [C] est bien fondé à obtenir la fixation de sa créance principale au passif de la SAS O POWER à hauteur de la majoration de 20% sur la somme restituée tardivement au titre du remboursement de la commande, c’est-à-dire 482,68 euros.

En outre, l’absence de livraison dans un délai raisonnable de la commande a entraîné un préjudice à M. [Z] [C], qui a dû multiplier les démarches, qu’il convient d’indemniser à hauteur de 200 euros en application de l’article 1231-1 du code civil.

La somme de 200 euros sera donc fixée au passif de la SAR O POWER.

La SAS O POWER, représentée par la SARL EPILOGUE, prise en la personne de Maître [J] [O], ès-qualités de liquidateur judiciaire succombe à l’instance. Elle sera condamnée aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Par jugement par défaut,

Fixe au passif de la SAS O POWER, représentée par la SARL EPILOGUE, prise en la personne de Me [J] [O], ès-qualités de liquidateur judiciaire, la somme de 482,68 euros au profit de M. [Z] [C] au titre du paiement des intérêts retard dans le remboursement des sommes payées à la commande.

Fixe au passif de la SAS O POWER, représentée par la SARL EPILOGUE, prise en la personne de Me [J] [O], ès-qualités de liquidateur judiciaire, la somme de 200 euros au profit de M. [Z] [C] au titre des dommages et intérêts.

Dit que la SAS O POWER, représentée par la SARL EPILOGUE, prise en la personne de Maître [J] [O], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sera tenue aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et année précisés plus haut. La présente décision a été signée et rendue après mise à disposition au greffe par Stéphane Winter, président, et Marine GRANSAGNE, greffière.

Le Greffier, Le Président,