COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Répertoire Général : N° RG 25/00340 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GV2H

Minute : 25/193

ORDONNANCE DE MAINTIEN

DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

(poursuite de la mesure d’hospitalisation complète au delà de 6 mois)

Le 02 Mai 2025

Nous, Carole BARRAL, Vice-présidente, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au [Adresse 6] [Localité 8], salle du pavillon PINEL, assistée de Tara MAUBOURGUET, greffière,

PARTIES :

M. [U] [Z]

né le 23 Juillet 1999 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

placé(e) sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier Henri Laborit de [Localité 8]

comparant assisté de M^e Cindy MOCZULSKI , avocat commis d’office,

M. Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit

Gestion des hospitalisés

[Adresse 2]

[Localité 3],

non comparant, ni représenté,

Ministère Public, non comparant, ni représenté,

Vu la saisine du Directeur de l’établissement en date du 18 avril 2025 ;

Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d’application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d’application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d’hospitalisation psychiatriques sous contrainte ;

Hors la présence de APAJH 86, mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3211-12-2, L.3213-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les certificats médicaux mensuels en dates des 31 octobre, 2 décembre, 31 décembre 2024, 30 janvier, 28 février, 31 mars 2025 ;

Vu l’avis médical motivé en date du 18 avril 2025 ;

Conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, Monsieur [U] [Z], Monsieur le Directeur d’établissement du Centre Hospitalier LABORIT, le mandataire judiciaire à la Protection des majeurs tiers demandeur et Me [O] [W] ont été avisés de la date d’audience ;

Le Ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites en date du 30 avril 2025 ;

Il a été recueilli les observations de Monsieur [U] [Z], celles de son conseil et l’avis écrit du Ministère public ;

Le directeur de l’établissement psychiatrique Henri Laborit a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [U] [Z] et depuis cette date, celle-ci fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du [Adresse 5] ;

Madame La Vice-présidente a été saisie aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [Z] ;

Monsieur [U] [Z] déclare qu’il ne souhaite pas parler au juge.

Le conseil de Monsieur [U] [Z] ne soulève aucune irrégularité.

Le maintien de Monsieur [U] [Z] en hospitalisation complète est donc nécessaire pour lui assurer la continuité des soins que réclame son état de santé ;

Il convient donc d’ordonner la poursuite en l’état des soins dont Monsieur [U] [Z] bénéficie ;

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil, par décision susceptible d’appel,

DISONS que le maintien de son hospitalisation est justifié et ordonnons en conséquence la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de celle-ci en sa forme actuelle.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 8], le 02 Mai 2025

La Greffière La Vice-présidente

Pris Connaissance le 02 Mai 2025

Et reçu copie

La personne placée

Pris Connaissance le 02 Mai 2025

Et reçu copie

L’avocat

Copie transmise pour notification le 02 Mai 2025

Au Directeur de l’établissement

La greffière

Notification le 02 Mai 2025

Au procureur de la République

La greffière

Copie transmise pour notification le 02 Mai 2025

Au mandataire à la Protection judiciaire des majeurs

La greffière

Mention : Indiquons à Monsieur [U] [Z] qu’il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour interjeter appel devant le Premier président de la Cour d’appel de POITIERS.- [Adresse 4].