Tribunal Judiciaire de Poitiers, Jaf, 30 avril 2025, n° 21/02639

TJ Poitiers 30 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a estimé que les conditions pour accorder une prestation compensatoire n'étaient pas remplies, ce qui a conduit au rejet de la demande.
Rejeté
Droit à la liquidation des biens
Le tribunal a déclaré la demande irrecevable, renvoyant les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Rejeté
Droit à la liquidation des biens
Le tribunal a déclaré la demande irrecevable, renvoyant les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Poitiers, jaf, 30 avr. 2025, n° 21/02639
Numéro(s) :	21/02639
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile LECLER-CHAPERONGuillaume ALLAIN

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 21/02639 – N° Portalis DB3J-W-B7F-FRA6

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 30 Avril 2025

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 09 Décembre 2024, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 18 Février 2025, lequel a été prorogé au 30 Avril 2025.

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEMANDERESSE

Madame [W], [J] [E] épouse [U]

née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 1] [Adresse 11]”

[Localité 7]

représentée par M^e Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS, plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [T], [L], [K] [U]

né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 15]

de nationalité Française

Chez Madame [X] [B]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Cécile LECLER-CHAPERON, avocat au barreau de POITIERS, plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le à M^e Guillaume [Localité 8]

le à M^e Cécile LECLER-CHAPERON

copie gratuite délivrée

le à M^e Guillaume [Localité 8]

le à M^e Cécile LECLER-CHAPERON

N° RG 21/02639 – N° Portalis DB3J-W-B7F-FRA6

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire mis à la disposition du public par le greffe, le jour du délibéré et en premier ressort,

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 24 mai 2019,

Vu l’assignation en divorce du 31 janvier 2022,

Vu l’ordonnance de mise en état du 25 janvier 2024,

Prononce, en application des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

Madame [W], [J] [E]

Née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9] (49),

Monsieur [T], [L], [K] [U]

Né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 14] (37),

Mariés le [Date mariage 2] 1991 par devant l’officier d’état civil de [Localité 16] (86) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT que les effets du présent jugement de divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er octobre 2018 ;

CONSTATE que par application des dispositions de l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que le divorce fait perdre à chaque époux le droit de faire usage du nom de l’autre ;

DEBOUTE Madame [W] [E] de sa demande de prestation compensatoire ;

Sur les demandes liquidatives :

DECLARE IRRECEVABLES l’ensemble des demandes de Madame [W] [E] ;

DECLARE IRRECEVABLES l’ensemble des demandes de Monsieur [T] [U] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant Maître [O] [P], Notaire associé de la S.E.L.A.R.L. " [12] ", sise à [Localité 13], et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

ECARTE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié entre les parties ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

RAPPELLE que le jugement peut être frappé d’appel dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d’appel de POITIERS.

La Greffière, La Juge aux affaires familiales,

L. BONIN K. FOURRE