Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 26 mars 2026, n° 26/00112

TJ Toulouse 26 mars 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp réf., 26 mars 2026, n° 26/00112
Numéro(s) :	26/00112
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Agnès BUTINSandra HEIL-NUEZ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/00112

N° Portalis DBX4-W-B7J-UY6D

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 26/

DU : 26 Mars 2026

[K] [S]

[X] [E] épouse [S]

[T] [P]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 26 Mars 2026

à M^e Agnès BUTIN

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 26 mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 30 janvier 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [K] [S]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Agnès BUTIN, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [X] [E] épouse [S]

demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Agnès BUTIN, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [P]

demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par contrat signé électroniquement le 17 octobre 2024, prenant effet le 21 octobre 2024, Monsieur [K] [S] et Madame [X] [E] épouse [S] ont donné à bail à Monsieur [T] [P] un appartement à usage d’habitation n°B17 et une place de parking n°23 situés [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 658 euros et une provision sur charges mensuelle de 60 euros.

Le 18 juin 2025, Monsieur [K] [S] et Madame [X] [E] épouse [S] ont fait signifier à Monsieur [T] [P] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025, Monsieur [K] [S] et Madame [X] [E] épouse [S] ont ensuite fait assigner Monsieur [T] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail au 30 juillet 2025, son expulsion de corps et bien et celle de tout occupant de son chef, avec dispense de tout délai, au besoin avec l’assistance de la force publique, et sa condamnation au paiement :

— de la somme de 5.453,33 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers (échéance de novembre 2025 incluse), somme à parfaire au jour de l’audience, avec les intérêts au taux légal,

— d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec indexation, jusqu’à la libération effective du logement,

— d’une somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 28 novembre 2025.

A l’audience du 30 janvier 2026, Monsieur [K] [S] et Madame [X] [E] épouse [S], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande en paiement à la somme de 5.486,60 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu’à celle de janvier 2026 comprise.

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par acte de commissaire remis à l’étude le 25 novembre 2025, Monsieur [T] [P] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 28 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

L’action est donc recevable.

2. Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 17 octobre 2024 contient une clause résolutoire (article Clause résolutoire – Clause pénale) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de six semaines pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.

Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de six semaines pour régler la somme de 2.154 euros a été signifié le 18 juin 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.

Monsieur [T] [P] n’a réglé aucune somme dans le délai de six semaines. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 31 juillet 2025.

En l’absence de demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, la résiliation est intervenue le 31 juillet 2025 et Monsieur [T] [P] est depuis occupant sans droit ni titre.

Il n’est pas justifié par les propriétaires de la mauvaise foi de Monsieur [T] [P], lequel a repris le paiement de ses loyers courants, de sorte que le délai de deux mois pour quitter les lieux doit lui bénéficier. A défaut de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [T] [P] sera ordonnée, au besoin avec assistance de la force publique.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que « le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi ».

Monsieur [K] [S] et Madame [X] [E] épouse [S] produisent un décompte du 26 janvier 2026 démontrant que Monsieur [T] [P] reste devoir la somme de 5.486,60 euros, mensualité de janvier 2026 comprise.

Monsieur [T] [P] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Il sera ainsi condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 5.486,60 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Monsieur [T] [P] sera également condamné au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle pour la période courant du 01 février 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, l’arriéré d’indemnités d’occupation pour la période du 31 juillet 2025 au 31 janvier 2025 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée. Cette indemnité d’occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l’occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [T] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [K] [S] et Madame [X] [E] épouse [S], Monsieur [T] [P] sera condamné à leur verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 17 octobre 2024 entre Monsieur [K] [S] et Madame [X] [E] épouse [S] et Monsieur [T] [P] un appartement à usage d’habitation n°B17 et une place de parking n°23 situés [Adresse 6] sont réunies à la date du 31 juillet 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [T] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés ;

REJETONS la demande de suppression du délai légal pour quitter les lieux ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [T] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Monsieur [K] [S] et Madame [X] [E] épouse [S] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [P] à verser à Monsieur [K] [S] et Madame [X] [E] épouse [S] à titre provisionnel la somme de 5.484,27 euros (décompte arrêté au 26 janvier 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’à l’échéance du mois de janvier 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [P] à payer à Monsieur [K] [S] et Madame [X] [E] épouse [S] à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 01 février 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [P] à verser à Monsieur [K] [S] et Madame [X] [E] épouse [S] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 26 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection, et par Madame Maria RODRIGUES, greffière.

La greffière, Le juge,