MINUTE N° : INTERMEDIATION [11]

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 10 Novembre 2025

AFFAIRE : [E] / [J]

DOSSIER : N° RG 24/00774 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GGVA / 2EME CH CABINET 2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Caroline ENGEL

Greffier : Elise CLEMENT

LES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [M] [E] épouse [J]

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par M^e Magali VERTEL, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 3

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 28085-2023-003189 du 05/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [J]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] (MAROC)

de nationalité FRANCAISE

[Adresse 8]

[Localité 5]

représenté par M^e Josiane MARTINS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29

DÉBATS :

A l’audience en Chambre du Conseil du 18 Septembre 2025. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Novembre 2025.

copie certifiée conforme et exécutoire le :

à Mme [M] [E] épouse [J] / M. [P] [J]

M^e Magali VERTEL / M^e Josiane MARTINS

copie certifiée conforme le :

à TRESOR PUBLIC

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

******************

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE que Mme [M] [E] a saisi la juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce remise au greffe le 17 mars 2024,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;

Sur les mesures relatives aux époux

PRONONCE, aux torts exclusifs sur le fondement de l’article 242 du code civil, le divorce de :

Mme [M] [E], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] (Maroc) ;

et de

M. [P] [J], né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 10] (Maroc) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2004 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (Maroc) ;

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Sur les conséquences du divorce

DÉBOUTE Mme [M] [E] de sa demande de conservation de l’usage du nom de son conjoint ;

ORDONNE le report des effets du divorce à la date de la fin de la cohabitation et de la collaboration, soit le 17 novembre 2023 ;

RAPPELLE qu’il revient aux parties de procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE M. [P] [J] à verser à Mme [M] [E], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35 000€),

Sur les mesures relatives aux enfants

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée exclusivement par Mme [M] [E] ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et qu’il doit respecter l’obligation de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant qui lui incombe ;

FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile de Mme [M] [E] ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de M. [P] [J] à l’égard des enfants mineurs s’exercera à l’amiable et, à défaut d’accord entre les parents, selon les modalités suivantes :

— durant les périodes scolaires : les fins de semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures,

— ainsi que : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires,

DIT qu’il appartiendra à M. [P] [J], bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement, de se charger de faire chercher et de reconduire les enfants par un tiers digne de confiance ;

PRÉCISE que :

— le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier de l’année civile;

— en période scolaire, le droit de visite et d’hébergement s’étend aux jours fériés qui précèdent ou suivent les week-ends considérés ;

— les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où sont scolarisés les enfants ;

— le partage des vacances scolaires est comptabilisé ainsi, à défaut de meilleur accord : la première période débute le soir/lendemain du dernier jour de classe à 12h tandis que la dernière période se termine la veille de la rentrée à 18h. L’alternance pendant les vacances s’effectue, sauf meilleur accord, le samedi à 18h. La première partie des vacances d’été débute le soir de la fin de l’école ;

— par dérogation au calendrier judiciaire, le père aura les enfants pour le dimanche de la fête des pères et la mère aura les enfants pour le dimanche de la fête des mères, de 10h à 18h ;

— les documents relatifs aux enfants, tels que le carnet de santé, la pièce d’identité ou le passeport doivent les suivre et être remis au parent qui exerce son droit de résidence ou d’hébergement ;

DÉCIDE que si le père n’est pas venu chercher les enfants :

— dans l’heure pour les fins de semaine,

— dans la journée pour les périodes de vacances,

il sera considéré renoncer à l’exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeure ou accord de l’autre parent ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende,

FIXE à CENT EUROS (100€) par mois et par enfant la contribution que doit verser M. [P] [J], toute l’année et d’avance, à Mme [M] [E] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants [L], [O], [K] et [N], et au besoin, l’y CONDAMNE ;

PRÉCISE que cette contribution est due au-delà de la majorité de chaque enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d’études ou de la recherche d’un emploi, dont il appartiendra au bénéficiaire de justifier le 1er novembre de chaque année ;

RAPPELLE que même en l’absence d’impayé et sur simple demande d’une partie à la caisse des allocations familiales, le parent créancier peut en obtenir le règlement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer éventuellement les pensions alimentaires impayées ;

INDÈXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit à la date anniversaire de la décision ayant fixé la pension alimentaire, et en l’espèce pour la première fois en 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation sans que le créancier ait à la réclamer et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

RAPPELLE que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :

— le paiement direct (par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur) en s’adressant à un huissier qui mettra en œuvre la procédure,

— la saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal judiciaire du domicile du débiteur),

— le recouvrement par le Trésor Public en cas d’échec des autres moyens de recouvrement (demande à adresser au procureur de la République),

— l’intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l’allocation de soutien familial,

outre les voies d’exécution classiques (saisie-attribution, saisie-vente et saisie immobilière) avec le concours d’un huissier et les sanctions pénales encourues pour le délit d’abandon de famille et le délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

N° RG 24/00774 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GGVA

ORDONNE que les frais suivants fassent l’objet d’un partage par moitié entre les parents, pour chaque enfant demeurant à charge, dès lors qu’ils sont engagés après accord préalable : frais scolaires exceptionnels (voyage scolaire, frais d’inscription en école privée, dans le supérieur…), frais liés aux activités extra-scolaires, frais médicaux non remboursés ou restant à charge, tous autres frais exceptionnels (permis de conduire…). Le remboursement devra être effectué dans un délai d’un mois à compter de la transmission des justificatifs par tout moyen écrit ;

CONDAMNE, au besoin, le parent n’ayant pas avancé ces frais à en rembourser la moitié à l’autre parent ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DÉBOUTE Mme [M] [E] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [P] [J] aux dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire et que le jugement peut être frappé d’appel dans le délai d’un mois suivant la signification ou la notification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES ;

RAPPELLE que la présente décision étant prononcée en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties pour justifier de la situation de l’enfant, des droits et devoirs liés à l’autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;

DIT qu’en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES