Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, droit commun, 23 janv. 2025, n° 24/00770 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00770 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/00770 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GIZF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
EN DATE DU 23 JANVIER 2025
DEMANDEUR :
LE :
Copie simple à :
— Me LUCAS-VIGNER
— Me EMERIAU
Monsieur [V] [B]
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Chloé LUCAS-VIGNER, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDERESSE :
S.C.A. TERRENA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Amaury EMERIAU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
COMPOSITION :
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, Vice-président
GREFFIER : Marie PALEZIS
Vu les articles 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Par courrier en date du 10 décembre 2024, le demandeur a indiqué se désister d’instance et d’action.
Le défendeur n’a jamais conclu au fond ni soulevé de fin de non-recevoir.
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action, ce dernier étant parfait.
Les frais seront, sauf meilleur accord des parties, laissés à la charge du demandeur.
EN CONSEQUENCE
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action du demandeur, le disons parfait.
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS au demandeur la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ouvrage ·
- Jonction ·
- Mise en état ·
- Construction ·
- Juge des référés ·
- Demande d'expertise ·
- Assureur ·
- Épouse ·
- Juge ·
- Malfaçon
- Tribunal judiciaire ·
- Carolines ·
- Succursale ·
- Comités ·
- Sociétés commerciales ·
- Banque ·
- Dessaisissement ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Instance
- Contrat d'assurance ·
- Assurance automobile ·
- Nullité du contrat ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Procédure civile ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Consignation ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Ensemble immobilier ·
- Délai
- Enfant ·
- Comores ·
- Divorce ·
- Partage amiable ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Contribution ·
- Père ·
- Vacances ·
- Droit de visite
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Identifiants ·
- Vanne ·
- Motif légitime ·
- Date ·
- Partie ·
- Expédition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Message ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Juge ·
- Observation ·
- Audience ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Avocat ·
- Procédure
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Expropriation ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Parcelle ·
- Indemnité ·
- Prix de vente ·
- Adresses ·
- Remploi ·
- Cession ·
- Biens ·
- Vente
- Droit de la famille ·
- Filiation ·
- Syrie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- République ·
- Père ·
- Mère ·
- Prénom ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Clause pénale ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Juge des référés ·
- Commandement de payer ·
- Montant ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation
- Réparation ·
- Épouse ·
- Dégât des eaux ·
- Logement ·
- Assignation ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités
- Vente amiable ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Créanciers ·
- Privilège ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trésor public ·
- Acquéreur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.