MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/02303 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GM2U

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POITIERS

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 25 Juillet 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Justine CHAVES, Greffier lors du prononcé,

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 16 Juin 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 25 Juillet 2025,

DEMANDEUR

Monsieur [X] [K]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 6] (SOUDAN)

de nationalité Soudanaise

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par Maître Aurélie MASSON de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD – MASSON, avocats au barreau de POITIERS plaidant

DEFENDEUR

Madame [Z] [Y] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 6] (SOUDAN)

de nationalité Soudanaise

[Adresse 7]

REGION D'[Localité 6]

SOUDAN

non comparante, ni représentée

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le àMaître Aurélie MASSON de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD – MASSON

le à Madame [Z] [Y]

copie gratuite délivrée

le à Maître Aurélie MASSON de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD – MASSON

le à Madame [Z] [Y]

le à

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de POITIERS avec application de la loi française;

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Monsieur [X] [K]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 6] (SOUDAN)

et

Madame [Z] [Y]

née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 6] (SOUDAN)

qui s’étaient mariés le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 6] (SOUDAN);

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

DIT que le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à la date du 12 octobre 2015;

RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens;

REJETTE toute autre demande.

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

J. CHAVES A. LECLERCQ