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Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, jaf, 5 déc. 2025, n° 24/01117 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01117 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/01117 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GJMH
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/01117 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GJMH
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE DU 05 Décembre 2025
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Stéphanie ZARIFFA, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 06 Octobre 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 05 Décembre 2025,
DEMANDEUR
Madame [O] [Z] [U] [J] épouse [W]
née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 14] (REPUBLIQUE DOMINICAINE)
de nationalité Dominicaine
Profession : Sans emploi
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Ludovic DOUSSET, avocat au barreau de POITIERS plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2023-6406 du 23/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
DEFENDEUR
Monsieur [E] [W]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 7]
représenté par Me Yasmina DJOUDI, avocat au barreau de POITIERS plaidant
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le àMe Ludovic DOUSSET
le àMe Yasmina DJOUDI
copie gratuite délivrée
le à Me Ludovic DOUSSET
le à Me Yasmina DJOUDI
le à
N° RG 24/01117 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GJMH
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :
Madame [O] [Z] [U] [J] épouse [W], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 15] (République Dominicaine)
Et de
Monsieur [E] [W],né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 13] ([9])
lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 par devant l’officier de l’état civil de [Localité 10] (Guyane), sans contrat de mariage.
ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 20 septembre 2023 ;
DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens;
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;
INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie d’huissier ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe et signé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A. BAUDET S. ZARIFFA
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