TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TARASCON

Juge de l’Exécution

statuant en matière immobilière

[Adresse 7]

[Localité 2]

Copie délivrée le 21 Octobre 2025:

Copie exécutoire : M^e Bruno BOUCHOUCHA

M^e CANOVAS

Copie certifiée conforme à la marge M^e Bruno BOUCHOUCHA

JUGEMENT DU 21 Octobre 2025

CONSTATANT LA VENTE AMIABLE

MINUTE N°

N° RG 24/00026 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DLZQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président.

GREFFIER : Madame Aurélie DUCHON, greffier lors des débats et lors de la mise à disposition.

ENTRE :

— La société dénommée CAISSE D’EPARGNE CEPAC anciennement dénommée CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance inscrite au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le n° 775 559 404, ayant son siège social [Adresse 11], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège,

représentée par M^e Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

D’UNE PART,

ET :

— Monsieur [U] [N] [S]

né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 15], demeurant [Adresse 8]

représenté par M^e Antoine SCANDOLERA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant, M^e Maria CANOVAS, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

D’AUTRE PART,

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 10 Septembre 2025.

A l’issue, les conseils des parties ont été avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe.

En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Le 09 mars 2015, Monsieur [U] [S] a fait l’acquisition de parcelles situées à [Localité 14] cadastrées section B [Cadastre 9] et B [Cadastre 1] publiées auprès du service de la publicité foncière de [Localité 2] le 24 avril 2015.

La société dénommée CAISSE D’EPARGNE CEPAC anciennement dénommée CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE agit en vertu de la copie exécutoire de l’acte reçu par Me [E] [C] notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Luc RAVANAS [E] [C] » notaires à [Localité 14] en date du 09 mars 2015 contenant prêt bancaire de la somme principale de 124 000 €. Ce prêt est garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers publiée le 31 mars 2015 volume 1324P03 2015 V n°716 et par une inscription d’hypothèque judiciaire définitive prise le 11 décembre 2023 volume 1324P01 2023 V n° 11550 pour se substituer à l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise le 25 septembre 2023 volume 1324P01 2023 V n°9161.

M. [U] [S] a cessé de régler les mensualités ;

Par commandement de payer valant saisie du 30 mai 2024, publié auprès du Service de la publicité foncière d'[Localité 10] le 18 juillet 2024 volume 1324PO1S 2024 n°93, la CEPAC a saisi :

1- Sur la commune de [Localité 14] BOUCHES DU RHONE,

[Adresse 13].

Une parcelle de terrain comprenant un poulailler et abris.

Figurant au cadastre sous les références suivantes : Section B n°[Cadastre 9] lieudit [Localité 12] pour une superficie de 00ha 0Oa99ca.

2- Sur la commune de [Localité 14] BOUCHES DU RHONE,

[Adresse 13].

Une maison de village élevée de deux étages sur rez de chaussée,

Figurant au cadastre sous les références suivantes : Section B n°[Cadastre 4] lieudit [Adresse 13] pour une contenance de 00ha 00a 42ca.

3- Sur la commune de [Localité 14] BOUCHES DU RHONE,

[Adresse 13].

Dans une maison en copropriété, figurant au cadastre sous les références suivantes: Section B n°[Cadastre 3] lieudit [Adresse 13] pour une contenance de 00ha 00a20ca.

Les biens et droits immobiliers ci-après désignés :

LOT NUMERO UN (1)

La partie d’un appartement située au premier étage et au deuxième étage d’une superficie privative de 11 m 2 comportant :

• Au premier étage : une pièce à usage de rangement et une partie d’une chambre,

• Au deuxième étage : un grenier y compris dans celui-ci la partie au-

dessus de l’excroissance (H= 1,53 m) qui fait partie du lot n°3.

L’accès au lot 1 se fait à partir de la parcelle [Cadastre 4].

Et les 456/1000 de la propriété du sol et des parties communes générales.

4- Sur la commune de [Localité 14] BOUCHES DU RHONE,

[Adresse 13].

Dans une maison en copropriété, figurant au cadastre sous les références suivantes : Section B n°[Cadastre 5] lieudit [Adresse 13] pour une contenance de 00ha 00a25ca.

Les biens et droits immobiliers ci-après désignés :

LOT NUMERO UN (1)

Une cave à laquelle on accède par la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 4] lieudit [Adresse 13] pour une contenance de 00ha 00a 42ca et dont elle forme une dépendance.

Et les 121/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Par assignation délivrée le 3 septembre 2024, la société CEPAC a fait citer Monsieur [U] [S] à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation du 9 octobre 2024 aux fins de voir :

Entendre juger que la société dénommée CAISSE D’EPARGNE CEPAC anciennement dénommée CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE est titulaire d’une créance liquide et exigible et agit en vertu d’un titre exécutoire; Entendre juger que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ; Entendre fixer la créance dont le recouvrement est poursuivi par la société dénommée CAISSE D’EPARGNE CEPAC à l’encontre de : Monsieur [U] [N] [S], né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 15] de nationalité française, célibataire, demeurant et domicilié [Adresse 8] À la somme de CENT DIX-SEPT MILLE SIX CENT HUIT EUROS CINQUANTE-TROIS (117 608,53 € ), décompte arrêté au 13 mai 2024 : Entendre en conséquence ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers ci-après désignés, sur la mise à prix de TRENTE MILLE EUROS (30 000 €) stipulée au cahier des conditions de vente de : 1- Sur la commune de [Localité 14] DU RHONE, [Adresse 13].

Une parcelle de terrain comprenant un poulailler et abris.

Figurant au cadastre sous les références suivantes : Section B n°[Cadastre 9] lieudit [Localité 12] pour une superficie de 00ha 0Oa99ca.

2- Sur la commune de [Localité 14] BOUCHES DU RHONE,

[Adresse 13].

Une maison de village élevée de deux étages sur rez de chaussée,

Figurant au cadastre sous les références suivantes : Section B n°[Cadastre 4] lieudit [Adresse 13] pour une contenance de 00ha 00a 42ca.

3- Sur la commune de [Localité 14] BOUCHES DU RHONE,

[Adresse 13].

Dans une maison en copropriété, figurant au cadastre sous les références suivantes: Section B n°[Cadastre 3] lieudit [Adresse 13] pour une contenance de 00ha 00a20ca.

Les biens et droits immobiliers ci-après désignés :

LOT NUMERO UN (1)

La partie d’un appartement située au premier étage et au deuxième étage d’une superficie privative de 11 m 2 comportant :

• Au premier étage : une pièce à usage de rangement et une partie d’une chambre,

• Au deuxième étage : un grenier y compris dans celui-ci la partie au- dessus de l’excroissance (H= 1,53 m) qui fait partie du lot n°3.

L’accès au lot 1 se fait à partir de la parcelle [Cadastre 4].

Et les 456/1000 de la propriété du sol et des parties communes générales.

4- Sur la commune de [Localité 14] BOUCHES DU RHONE,

[Adresse 13].

Dans une maison en copropriété, figurant au cadastre sous les références suivantes : Section B n°[Cadastre 5] lieudit [Adresse 13] pour une contenance de 00ha 00a25ca.

Les biens et droits immobiliers ci-après désignés :

LOT NUMERO UN (1)

Une cave à laquelle on accède par la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 4] lieudit [Adresse 13] pour une contenance de 00ha 00a 42ca et dont elle forme une dépendance.

Et les 121/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Entendre fixer la date à laquelle il sera procédé à la vente sur requête du créancier poursuivant ; Entendre autoriser tout commissaire de justice de la SAS PROVJURIS, commissaires de justices associés à procéder à la visite des lieux aux acquéreurs éventuels ainsi qu’à tout expert chargé d’établir ou d’actualiser les diagnostics requis, notamment par l’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation ; Entendre juger qu’à défaut pour M. [U] [S], de permettre la visite, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes avec l’aide d’un serrurier et de la force publique, si besoin était ; Entendre juger que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de vente et taxés avec l’état des frais de poursuites dûment exposés, qui sera déposé trois jours avant la date prévue pour l’audience de vente aux enchères; Entendre juger que le jugement à intervenir sera publié auprès du Service de la publicité foncière d'[Localité 10], à la diligence du créancier poursuivant, sous forme d’une mention en marge du commandement de payer valant saisie du 30 mai 2024 publié le 18 juillet 2024 volume 1324P01 2024 S n°93 ; Subsidiairement et pour le cas où une vente amiable serait ordonnée ;

Entendre taxer l’état de frais de M^e Bruno BOUCHOUCHA, avocat poursuivant et juger que les émoluments de ce dernier seront perçus et calculés conformément à l’article A 444-191 V du Code de commerce renvoyant à l’article A 444-91 du même code ; Entendre dans cette éventualité fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne pourra excéder quatre mois ; Sous toutes réserves.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 10 septembre 2024.

Par jugement du 31 janvier 2025, le juge de l’exécution a notamment :

Validé la procédure de saisie ;Dit que la créance de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC est retenue conformément à l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution pour un montant de 117.608,53 euros, décompte arrêté au 13 mai 2024 ;Autorisé la vente amiable de l’immeuble saisi, à savoir : 3- Sur la commune de [Localité 14] BOUCHES DU RHONE,

[Adresse 13].

Dans une maison en copropriété, figurant au cadastre sous les références suivantes: Section B n°[Cadastre 3] lieudit [Adresse 13] pour une contenance de 00ha 00a20ca.

Les biens et droits immobiliers ci-après désignés :

LOT NUMERO UN (1)

La partie d’un appartement située au premier étage et au deuxième étage d’une superficie privative de 11 m 2 comportant :

• Au premier étage : une pièce à usage de rangement et une partie d’une chambre,

• Au deuxième étage : un grenier y compris dans celui-ci la partie au- dessus de l’excroissance (H= 1,53 m) qui fait partie du lot n°3.

L’accès au lot 1 se fait à partir de la parcelle [Cadastre 4].

Et les 456/1000 de la propriété du sol et des parties communes générales.

4- Sur la commune de [Localité 14] BOUCHES DU RHONE,

[Adresse 13].

Dans une maison en copropriété, figurant au cadastre sous les références suivantes : Section B n°[Cadastre 5] lieudit [Adresse 13] pour une contenance de 00ha 00a25ca.

Les biens et droits immobiliers ci-après désignés :

LOT NUMERO UN (1)

Une cave à laquelle on accède par la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 4] lieudit [Adresse 13] pour une contenance de 00ha 00a 42ca et dont elle forme une dépendance.

Et les 121/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

2- Sur la commune de [Localité 14] BOUCHES DU RHONE,

[Adresse 13].

Une maison de village élevée de deux étages sur rez de chaussée,

Figurant au cadastre sous les références suivantes : Section B n°[Cadastre 4] lieudit [Localité 12] pour une contenance de 00ha 00a 42ca.

Dit que cet immeuble ne pourra être vendu en deçà du prix net de 115.000 € ;Dit qu’en application des dispositions de l’article L.322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, la consignation du prix de vente en cas de vente amiable doit être opérée à la Caisse des Dépôts et Consignation ;Taxé les frais de poursuites hors émoluments sur le prix de vente à la somme de 3 247,69 € ;Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 14 mai 2025 à 9 heures ;

Par jugement du 27 juin 2025, le juge de l’exécution a :

Accordé à Monsieur [U] [S] un délai supplémentaire aux fins de la régularisation de la vente amiable de l’immeuble situé tel que désigné dans le cahier des conditions de vente ;Renvoyé l’affaire à l’audience du mercredi 10 septembre 2025 à 9H00 aux fins de l’homologation de la vente, à condition que le prix soit consigné et que les conditions fixées par le jugement d’orientation soient respectées ou, à défaut, aux fins de l’orientation de l’affaire en vente forcée.

***

Par conclusions récapitulatives et responsives notifiées par RPVA le 09 septembre 2025, la CEPAC demande au juge de l’exécution de :

Constater qu’un acte de vente en la forme authentique a été reçu par Me [L] [B], notaire associé à [Localité 10] en date du 1er septembre 2025 ;Constater que cet acte est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation du 31 janvier 2025 ;Constater qu’il est justifié de plus et de la consignation du prix et règlement des frais et des émoluments, Constater la vente, Ordonner la radiation del’inscription de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèse conventionnelle prise le 31 mars 2015 volume 1324P03 2015V n°716;l’inscription d’hypothèque judiciaire définitive prise le 11 décembre 2023 volume 1324P01 2023 V n°11550, l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise le 25 septembre 2023 volume 1324P01 2023 V n°9161, Ordonner la publication du jugement à intervenir à la dilligence du notaire instrumentaire en marge du commandement de payer valant saisie du 30 mai 2024 publié le 18 juillet 2024 volume 1324P01 2024 S n°93, Condamner Monsieur [U] [S] aux entiers dépens.

***

Par conclusions récapitulatives et responsives notifiées par RPVA le 05 septembre 2025, Monsieur [U] [S] demande au juge de l’exécution de :

Homologuer la vente amiable des biens initiée par Monsieur [U] [S], Juger que la consignation intervenue est de nature à désintéresser la CEPAC, Ordonner la mainlevée du commandement de saisie de la part de la CEPAC,Débouter la CEP AC de toutes ses fins demandes et conclusions, Statuer ce que de droit sur les dépens,

***

A l’issue de l’audience, il a été indiqué aux parties que le délibéré serait rendu le 21 octobre 2025, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées et que le prix a été consigné à la Caisse des dépôts et consignation.

Il ne constate la vente que quand ces deux conditions sont remplies.

Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

En l’espèce, Me [L] [B], notaire associé à [Localité 10], a reçu en date du 1er septembre 2025 la vente de l’immeuble de Monsieur [U] [S] moyennant le prix de 156.752,31 Euros au profit de Madame [P] [J].

Cette vente respecte le prix minimum fixé par le jugement rendu le 31 janvier 2025.

Par ailleurs, la consignation du prix de vente a été réalisée conformément aux prescriptions de l’article R 322-23 du Code des procédures civiles d’exécution, comme en témoigne la copie de la déclaration de consignation en date du 03 septembre 2025 versée au dossier.

Il s’évince de ces constatations que la vente conclue respecte les conditions posées par le jugement d’orientation précité et comme exigé par les dispositions de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution.

En l’état de ces éléments, il convient de constater la vente amiable de l’immeuble saisi et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef des débiteurs.

Enfin, il convient de rappeler que les dépens de la présente décision resteront à la charge des débiteurs .

PAR CES MOTIFS

Statuant comme juge de l’exécution, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la vente amiable de l’immeuble appartenant à Monsieur [U] [S] pour le prix de 156.752,31 € par acte reçu le 1er septembre 2025 par , Me [L] [B], notaire associé à [Localité 10],

ORDONNE la publication du jugement en marge du commandement de payer valant saisie du 30 mai 2024 publié le 18 juillet 2024 volume 1324P01 2024 S n°93,

ORDONNE la radiation des inscriptions suivantes :

l’inscription de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèse conventionnelle prise le 31 mars 2015 volume 1324P03 2015V n°716;l’inscription d’hypothèque judiciaire définitive prise le 11 décembre 2023 volume 1324P01 2023 V n°11550, l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise le 25 septembre 2023 volume 1324P01 2023 V n°9161,

CONDAMNE Monsieur [U] [S] aux dépens du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION