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Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, droit commun, 5 mai 2025, n° 24/00221 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00221 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/00221 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GH6B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 05 MAI 2025
DEMANDERESSE :
LE :
Copie simple à :
— Me TRIBOT
— M. [H]
Copie exécutoire à :
—
Madame [C] [Y], en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille mineure [N] [Y]
née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 4] (Eure-et-Loire)
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Laurent TRIBOT, avocat au barreau de POITIERS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2023-790 du 02/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS)
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [H]
demeurant [Adresse 2]
Non constitué
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Stéphane WINTER, Vice-président
ASSESSEURS : Carole BARRAL, Vice-président
Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
GREFFIER : Marie PALEZIS, lors de l’audience
Edith GABORIT, lors de la mise à disposition
Débats tenus en chambre du conseil à l’audience collégiale du 10 mars 2025. En présence de Madame [B] [T], auditrice de justice.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,
DEBOUTE Madame [C] [Y] de son action,
LA CONDAMNE aux dépens, y compris les frais de l’expertise.
RAPPELLE qu’il sera procédé à la signification du présent jugement par la partie la plus diligente ;
RAPPELLE qu’il ne pourra être procédé à l’éventuelle transcription du présent jugement sur les actes de l’état civil qu’après dépôt au greffe par les avocats d’un certificat de non-appel.
La Greffière Le Président
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