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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 12 nov. 2024, n° 24/02589 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02589 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 24/02252
ORDONNANCE DU : 12 Novembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/02589 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TD3P
AFFAIRE : S.A. SOCIETE ALTEAL C/ [D] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Ariane PIAT
GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR
DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE ALTEAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Mme [D] [K]
née le 14 Janvier 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date du 03 juillet 2024
DÉBATS : Audience publique du 12 novembre 2024
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la S.A. SOCIETE ALTEAL, représentée par son conseil, a déclaré expressémment se désister de l’instance engagée à l’encontre de Madame [D] [K] ;
Attendu que Madame [D] [K] a implicitement accepté ce désistement d’instance par son absence ;
Attendu que Madame [D] [K] n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé ;
Constatons le désistement d’instance de la S.A. SOCIETE ALTEAL qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction,
Disons que la S.A. SOCIETE ALTEAL conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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