COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

Répertoire Général : N° RG 25/00608 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GYTY

Minute : 25/347

ORDONNANCE DE MAINLEVÉE

DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

(Délai de 12 jours)

Le 8 août 2025,

Nous, Carole BARRAL, Vice-présidente au tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au [Adresse 5] POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Stéphane BASQ, greffier,

PARTIES :

Mme [N] [L], née le 29 juin 1975 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2], placée sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier Henri Laborit de [Localité 6],

comparante assistée de M^e Mehdi HAMDI, avocat commis d’office,

M. Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit

Gestion des hospitalisés

[Adresse 1]

[Localité 3],

non comparant, ni représenté,

Ministère Public, non comparant, ni représenté,

Vu la saisine du Directeur de l’établissement en date du 05 août 2025 ;

Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d’application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d’application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d’hospitalisation psychiatriques sous contrainte ;

Hors la présence de Monsieur [B] [E], Tiers ;

Vu l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique ;

Vu les certificats médicaux en date des 31 juillet, 01 et 02 août 2025 ;

Vu l’avis médical motivé en date du 05 août 2025 ;

Conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, Madame [N] [L], Monsieur le Directeur d’établissement du Centre Hospitalier LABORIT, le tiers demandeur et Me [F] HAMDI ont été avisés de la date d’audience ;

Le Ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites en date du 7 août 2025 ;

Il a été recueilli les observations de Madame [N] [L], celles de son conseil et l’avis écrit du Ministère public ;

Madame [N] [L] déclare qu’elle a pris des médicaments avec l’alcool compte tenue de ses souffrances physiques, qu’elle souhaite sortir de l’hôpital d’ici deux à trois jours.

Le conseil de Madame [N] [L] soulève une irrégularité de procédure et indique plus de 24 heures écoulés entre les deux premiers certificats médicaux.

MOTIFS :

Le certificat prévu par la loi à 24 heures maximum de l’admission a été établi plus de 12 heures au-delà de ce délai.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil, par décision susceptible d’appel,

LEVONS la mesure d’hospitalisation sous contrainte avec effet dans le délai de 24 heures.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 6], le 8 août 2025 – 11 heures 35

Le Greffier La vice-présidente

Pris Connaissance le 8 août 2025

Et reçu copie

La personne placée

Pris Connaissance le 8 août 2025

Et reçu copie

L’avocat

Copie transmise pour notification le 8 août 2025

Au Directeur de l’établissement

Le Greffier

Notification le 8 août 2025

Au procureur de la République

Le Greffier

Copie transmise pour notification le 8 août 2025

Au tiers

Le Greffier

Mention : Indiquons à Madame [N] [L] qu’elle dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour interjeter appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de POITIERS . [Adresse 4].