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Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, jaf, 25 juil. 2025, n° 24/02454 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02454 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/02454 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GPC6
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POITIERS
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 25 Juillet 2025
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 16 Juin 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 25 Juillet 2025
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEMANDERESSE
Madame [W] [K] [E]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] (AFGHANISTAN)
de nationalité Afghane
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Emmanuel BREILLAT de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD – MASSON, avocats au barreau de POITIERS, plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2024-4391 du 14/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS)
DEFENDEUR
Monsieur [T] [G] [E]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 7] (AFGHANISTAN)
de nationalité Afghane
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constitué
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Maître Emmanuel BREILLAT de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD – MASSON
le à Monsieur [T] [G] [E]
copie gratuite délivrée
le à Maître Emmanuel BREILLAT de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD – MASSON
le à Monsieur [T] [G] [E]
N° RG 24/02454 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GPC6
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
RAPPELLE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de POITIERS avec application de la loi française ;
PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :
Madame [W] [K] [E]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] (AFGHANISTAN)
et
Monsieur [T] [G] [E]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 7] (AFGHANISTAN)
qui s’étaient mariés le [Date mariage 3] 1987 à [Localité 7] (Afghanistan) ;
ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
RAPPELLE que le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à la date de la demande en divorce ;
RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;
CONDAMNE Madame [W] [K] et Monsieur [T] [E] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties;
REJETTE toute autre demande ;
INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.
Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,
L. BONIN A. LECLERCQ
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