Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, j l d civil, 8 août 2025, n° 25/00596 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00596 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
Répertoire Général : N° RG 25/00596 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GYPG
Minute : 25/341
ORDONNANCE DE MAINTIEN
DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
(Délai de 12 jours)
Le 8 août 2025,
Nous, Carole BARRAL, Vice-présidente au tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Stéphane BASQ, greffier,
PARTIES :
Mme [W] [K], née le 24 janvier 1970 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2], placée sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au [Adresse 5] [Localité 7],
comparante assistée de Me Mehdi HAMDI, avocat commis d’office,
M. Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit
Gestion des hospitalisés
[Adresse 1]
[Localité 3],
non comparant, ni représenté,
Ministère Public, non comparant, ni représenté,
Vu la saisine du Directeur de l’établissement en date du 04 août 2025 ;
Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d’application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d’application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d’hospitalisation psychiatriques sous contrainte ;
Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 du Code de la santé publique ;
Vu les certificats médicaux en date des 28, 29 et 31 juillet 2025 ;
Vu l’avis médical motivé en date du 4 août 2025 ;
Conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, Madame [W] [K], Monsieur le Directeur d’établissement du Centre Hospitalier LABORIT et Me [H] [U] ont été avisés de la date d’audience ;
Le Ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites en date du 7 août 2025 ;
Il a été recueilli les observations de Madame [W] [K], celles de son conseil et l’avis écrit du Ministère public ;
Madame [W] [K] déclare qu’elle souhaite rentrer chez elle car elle a beaucoup de choses à faire, qu’elle énumère…
Le conseil de Madame [W] [K] ne soulève aucune irrégularité de procédure et indique que sa cliente préfère rester au CHU DE [Localité 7] pour y soigner son cancer plutôt qu’aller à [Localité 6].
Compte tenu des troubles mentionnés dans les différents certificats médicaux et de l’adhésion relative aux soins de Madame [W] [K], il y a lieu de maintenir les soins sous la forme d’une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil, par décision susceptible d’appel,
DISONS que le maintien de son hospitalisation est justifié et ordonnons en conséquence la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de celle-ci en sa forme actuelle.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 7], le 8 août2025
Le Greffier La vice-présidente
Pris Connaissance le 8 août2025
Et reçu copie
La personne placée
Pris Connaissance le 8 août2025
Et reçu copie
L’avocat
Copie transmise pour notification le 8 août2025
Au Directeur de l’établissement
Le Greffier
Notification le 8 août2025
Au procureur de la République
Le Greffier
Mention : Indiquons à Madame [W] [K] qu’elle dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour interjeter appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de POITIERS . [Adresse 4].
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Délais ·
- Clause resolutoire
- Loisir ·
- Liquidateur ·
- Condition suspensive ·
- Devis ·
- Demande ·
- Épouse ·
- Qualités ·
- Exécution forcée ·
- Consorts ·
- Paiement
- Recette ·
- Commune ·
- Taxe locale ·
- Collectivités territoriales ·
- Support ·
- Titre ·
- Publicité ·
- Image ·
- Enseigne ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Décision implicite ·
- Lettre recommandee ·
- Interjeter ·
- Appel ·
- Prénom ·
- Recours
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Clause ·
- Contentieux
- Adresses ·
- Signification ·
- Commissaire de justice ·
- Tentative ·
- Immeuble ·
- Clôture ·
- Mise en état ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Retard ·
- Régularisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Avertissement
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Titre ·
- Dommages et intérêts ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure
- Vacances ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Débiteur ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mère ·
- Prestation familiale ·
- Divorce ·
- Créanciers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Dette ·
- Opposition ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Sociétés ·
- Bail meublé ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification
- Surendettement ·
- Logement ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bonne foi ·
- Mauvaise foi ·
- Interdiction
- Expertise ·
- Réception ·
- Contrôle ·
- Partie ·
- Consignation ·
- Ouvrage ·
- Juge des référés ·
- Technique ·
- Délai ·
- Charges
Textes cités dans la décision
- LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011
- LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013
- DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014
- Code de la santé publique
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.