MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/02433 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GZ5D

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 19 Décembre 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 17 Novembre 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 19 Décembre 2025.

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DEMANDEURS

Monsieur [R] [W]

né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 8] (COMORES)

de nationalité Comorienne

Chez M. [G] [L]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Marie-Laure CALIOT, avocat au barreau de POITIERS, plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-86194-2025-1491 du 03/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

ET

Madame [E] [C] épouse [W]

née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 9] (MAYOTTE)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Isabelle MATRAT-SALLES, avocat au barreau de POITIERS, plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le à M^e Marie-Laure CALIOT

le à M^e Isabelle MATRAT-SALLES

copie gratuite délivrée

le à M^e Marie-Laure CALIOT

le à M^e Isabelle MATRAT-SALLES

N° RG 25/02433 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GZ5D

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance d’orientation en divorce du 13 novembre 2025 ordonnant la clôture des débats à cette date ;

CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de POITIERS pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :

Monsieur [R] [W]

né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 8] (COMORES)

et

Madame [E] [C]

née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 10]

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2020, devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (Mayotte), sans contrat de mariage préalable ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 09 octobre 2023 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes.

Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,

L. BONIN A. LECLERCQ