MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/02878 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GQMB

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 25 Avril 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 17 Mars 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 25 Avril 2025,

DEMANDEUR

Madame [M] [X] [O] épouse [T] sous curatelle de l’ATPEC

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 3]

représentée par M^e BERTAUD, avocat au barreau de la Charentes, avocat plaidant et ayant Maître Stéphanie DUBIN de la SELARL GASTON – DUBIN SAUVETRE – DE LA ROCCA, avocats au barreau de POITIERS postulant,(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2023-3271 du 05/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS)

DEFENDEUR

Monsieur [V] [R] [T]

né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 13] ALGÉRIE

de nationalité Algérienne

[Adresse 7]

[Localité 8]

représenté par Maître Sylvie MARTIN de la SELARL SYLVIE MARTIN, avocats au barreau de POITIERS plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le àM^e DUBIN

le àMaître Sylvie MARTIN de la SELARL SYLVIE MARTIN

copie gratuite délivrée

le à M^e DUBIN

le à Maître Sylvie MARTIN de la SELARL SYLVIE MARTIN

le à

N° RG 24/02878 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GQMB

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance d’orientation du 24 février 2025 fixant la clôture à cette date;

CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de POITIERS pour statuer dans la présente instance;

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [M] [X] [O]

née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 10]

et

Monsieur [V] [R] [T]

né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 13] (Algérie),

qui s’étaient mariés le [Date mariage 4] 2020 par devant l’Officier d’Etat Civil de [Localité 11] (24), sans contrat de mariage préalable;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 1er mars 2023;

RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens;

REJETTE toute autre demande;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A. BAUDET A. LECLERCQ