MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/00679 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GIYW

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 23 Septembre 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 15 Septembre 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 23 Septembre 2025.

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DEMANDEUR

Monsieur [R] [W]

né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 8] (MAROC)

de nationalité Marocaine

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 6]

représenté par Maître Emmanuel BREILLAT de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD – MASSON, avocats au barreau de POITIERS, plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2023-5880 du 09/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDERESSE

Madame [N] [F] épouse [W]

née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10] (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par Maître Mohamed CHAABEN, avocat au barreau de POITIERS, plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2024-2127 du 25/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le à M^e Emmanuel BREILLAT de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD – MASSON

le à M^e Mohamed CHAABEN

copie gratuite délivrée

le à M^e Emmanuel BREILLAT de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD – MASSON

le à M^e Mohamed CHAABEN

N° RG 24/00679 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GIYW

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de POITIERS pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ;

PRONONCE, par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :

Monsieur [R] [W]

né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 8] (MAROC)

de nationalité marocaine

et

Madame [N] [F]

née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10] (MAROC)

de nationalité française

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l’officier d’état civil de [Localité 10] (Maroc), sous le régime légal marocain de la séparation de biens ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 17 juillet 2023 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

REJETTE la demande de Madame [F] au titre de la dette locative ;

DEBOUTE Madame [F] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [W] et Madame [F] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

REJETTE toute autre demande ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.

Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,

L. BONIN A. LECLERCQ