AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 12 Décembre 2025

Minute n° :

Audience du : 10 octobre 2025

Requête n° : N° RG 24/02128 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTKD

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [T] [S] épouse [E]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 2]

comparante en personne

partie défenderesse

[6]

Service Contentieux Général

[Localité 3]

comparante en la personne de monsieur [I] [K], suivant pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Présidente : Justine AUBRIOT

Assesseur collège employeur : [7]

Assesseur collège salarié : [G] [Z]

Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila REGRAGUI, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[T] [S] épouse [E]

[6]

Une copie certifiée conforme au dossier

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22/06/2024, Madame [T] [S] a saisi le Pôle Social du tribunal judiciaire de LYON aux fins de contester la décision implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable confirmant la décision notifiée par la [6] le 05/01/2023 qui a rejeté sa demande de pension d’invalidité catégorie 2 mais lui a accordé la pension invalidité catégorie 1 à compter du 01/02/2023.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 10/10/2025.

A cette date, en audience publique :

Madame [T] [S] a comparu en personne et a fait valoir que sa situation n’avait pas été exactement évaluée.

Elle soutient à l’audience que ses pathologies justifient une pension invalidité catégorie 2.

Elle explique souffrir d’une maladie neurologique consécutivement au [5] avec des symptômes importants, tels une tachycardie, un épuisement important, des malaises, des problèmes de concentration, des vertiges. Elle ne conduit plus.

Sur le plan professionnel, elle a été licenciée pour faute professionnelle (absences répétées) le 30/10/2022 de son poste de chef de mission en expertise comptable.

La [6] a comparu représentée par Monsieur [K] et indique s’en remettre à l’avis du médecin consultant, la discussion étant purement médicale.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [M], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

À l’issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Madame [T] [S] a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales en présence des parties qui ont ensuite pu en débattre contradictoirement.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 12/12/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours n’est pas discutée par la caisse. Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d’office, l’exercice d’un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l’article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.

En l’espèce Madame [T] [S] a exercé un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable le 01/02/2023, qui a été rejeté par décision implicite.

Elle a formé un recours contentieux le 22/06/2024.

La forclusion n’étant ni soulevée ni démontrée, le recours est déclaré recevable.

Sur la demande de pension d’invalidité

Il résulte :

de l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité si celle-ci résulte de l’usure prématurée de l’organisme.

du premier alinéa de l’article R341-2 du Code de la sécurité sociale, que l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.

de l’article L341-3 du Code de la sécurité sociale, que l’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.

de l’article L341-4 du Code de la sécurité sociale, que les invalides sont classés en première catégorie lorsqu’ils sont capables d’exercer une activité rémunérée, en deuxième catégorie lorsqu’ils sont absolument incapables d’exercer une profession quelconque et en troisième catégorie lorsqu’ils sont absolument incapables d’exercer une profession et qu’ils sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

En l’espèce, le Professeur [R] [M], médecin consultant, relève que selon le rapport de mise en invalidité catégorie 1, Madame [T] [S] est suivie pour des épisodes dépressifs et rhumatismes, sans précision.

A la lecture du dossier et des documents versés, le médecin consultant note que l’intéressée a été atteinte d’un COVID long évoluant en une encéphalopathie myalgique avec fibromyalgie incomplète et colopathie fonctionnelle.

Compte tenu de ces éléments, le médecin consultant considère qu’une invalidité deuxième catégorie est justifiée.

Par conséquent le tribunal dispose d’éléments d’information suffisants pour constater que l’invalidité que présente l’assurée réduit d’au moins des 2/3 sa capacité de travail avec impossibilité d’exercer une profession quelconque.

En conséquence, il convient d’accorder à Madame [T] [S] une pension d’invalidité de deuxième catégorie à compter du 01/02/2023.

Il convient par ailleurs d’ordonner l’exécution provisoire vu l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

DECLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [T] [S] ;

REFORME la décision implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable confirmant la décision notifiée par la [6] le 05/01/2023 et ACCORDE à Madame [T] [S] la pension d’invalidité de deuxième catégorie à compter du 01/02/2023, sous réserve de l’ouverture de ses droits administratifs et réglementaires;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

RAPPELLE, en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [4] ;

CONDAMNE la [6] aux dépens ;

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Nabila REGRAGUI Justine AUBRIOT