Tribunal Judiciaire de Poitiers, Droit commun, 27 juin 2025, n° 25/00192

TJ Poitiers 27 juin 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la dette par la défenderesse
Le tribunal a constaté que la défenderesse reconnaît sa dette et que les parties ont convenu d'un plan de paiement, rendant ainsi l'accord amiable légitime et exécutoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Poitiers, droit commun, 27 juin 2025, n° 25/00192
Numéro(s) :	25/00192
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 27 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 25/00192 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GSZO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :

Monsieur WINTER Stéphane,

GREFFIER :

Madame ROY Sandrine lors des débats

Madame GRANSAGNE Marine lors du prononcé

PARTIES :

DEMANDEUR

M. [F] [E],

demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

Copie exécutoire délivrée

à M. [E]

à Mme [W]

Copie certifiée conforme

délivrée le

à M. [E]

à Mme [W]

DEFENDERESSE

Mme [H] [K] [W],

demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

DÉBATS TENUS À L’AUDIENCE DU : 04 AVRIL 2025

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE VINGT SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

DOSSIER N° : N° RG 25/00192 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GSZO Page

EXPOSE DU LITIGE :

Par ordonnance portant injonction de payer datée du 30 septembre 2024 rendue par le juge du tribunal judiciaire de Poitiers, Madame [H] [K] [W] a été condamnée à payer à Monsieur [F] [E] la somme de 7.000 euros en principal, au titre du solde d’une reconnaissance de dette signée le 26 juin 2024, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 mars 2024.

Par déclaration au greffe du 23 janvier 2025, Madame [K] [W] a fait opposition à l’ordonnance du 30 septembre 2024, qui lui avait été signifiée le 25 novembre 2024.

L’affaire a été examinée à l’audience du 4 avril 2025.

A l’issue de l’audience, par l’intermédiaire du conciliateur de justice présent, les parties se sont mises d’accord pour un règlement amiable du litige, Monsieur [E] sollicitant que cet accord soit homologué et soit revêtu de l’exécution provisoire.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il conviendra d’acter et de rendre exécutoire l’accord passé entre les parties par l’intermédiaire du conciliateur de justice présent à l’audience, accord qui sera détaillé plus bas.

Cet accord met fin à l’instance.

S’agissant des éventuels dépens, il sera dit qu’ils seront supportés par chacune des parties.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire,

CONSTATE que Madame [H] [K]-[W] reconnaît devoir à Monsieur [F] [E] la somme de 7.000 euros (sept mille euros),

CONSTATE que Monsieur [F] [E] accepte un règlement par Madame [H] [K]-[W] de la dette selon les modalités suivantes :

Règlement par Madame [H] [K] [W] de la somme de 400 euros (quatre cents euros) tous les 2 de chaque mois, à compter du 2 mai 2025, par virement bancaire, cela, jusqu’à extinction de la dette,Madame [H] [K] [W] se réserve la possibilité de régler des montants complémentaires,

DIT qu’il appartiendra à Madame [H] [K] [W] de régler la dette de 7.000 euros selon les modalités ci-dessus énoncées,

DONNE FORCE EXECUTOIRE à l’accord des parties ci-dessus énoncés,

DISONS que les dépens éventuels seront supportés par chacune des parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT