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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ch. réf., 29 janv. 2025, n° 24/00857 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00857 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société BOUYGUES IMMOBILIER, S.A.R.L. ENVEO, Société TUAL PEINTURE SPADB |
Texte intégral
R E F E R E
N°
Du 29 Janvier 2025
RG. N° RG 24/00857 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LILZ
54Z
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 29 Janvier 2025 , par :
LE PRESIDENT : Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire
LE GREFFIER : Madame Claire LAMENDOUR
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDEUR AU REFERE :
Madame [D] [R] [S], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me KERDONCUF, avocat au barreau de Rennes,
DEFENDEURS AU REFERE :
Société BOUYGUES IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jean-christophe SIEBERT, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me MAILLARD, avocat au barreau de Rennes,
S.A.R.L. ENVEO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
S.A.R.L. GAEL HERVE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Yann CHELIN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me MAZOUIN, avocat au barreau de Rennes,
Société TUAL PEINTURE SPADB, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
Vu l’assignation en date du 20 Novembre 2024,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées par RPVA le 27 janvier 2025 à 14 heures 11 et visées à l’audience par Me KERDONCUF,
Vu l’acceptation des défendeurs présents à l’audience,
Vu l’absence de la SARL ENVEO et de la société TUAL PEINTURES SPADB,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00857 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LILZ ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, réputé contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement de la demanderesse,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00857 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LILZ,
DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.
La présente ordonnance a été signée par Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire et par Madame Claire LAMENDOUR, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.
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