Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 18 mars 2025, n° 24/00255

TJ Toulouse 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'URSSAF
Le tribunal a constaté le désistement de l'URSSAF et l'acceptation de ce désistement par la défenderesse.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
Le tribunal a jugé qu'il convenait d'appliquer les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, imposant à la partie qui se désiste de payer les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 18 mars 2025, n° 24/00255
Numéro(s) :	24/00255
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle LEFRANCOIS
Cabinet(s) :	DBA

Texte intégral

MINUTE : 25/00309

DOSSIER : N° RG 24/00255 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SZLM

AFFAIRE : [5] / [F] [J] [N]

NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 18 MARS 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Patrick CHAN KAM SHU,

[B] [S], Collège salarié du régime général

Greffier Sophie FRUGIER

DEMANDERESSE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par M^e Elisabeth LAJARTHE, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR

Madame [F] [J] [N], demeurant [Adresse 2]

dispensée de comparution

DEBATS : en audience publique du 18 Mars 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 18 Mars 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 19 Février 2024, [F] [J] [N] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF [3] le 08 février 2024, signifiée le 08 février 2024, pour un montant de 1137 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période de l’année 2020.

A l’audience, l’URSSAF [3] déclare se désister de la présente instance et la défenderesse a accepté le déistement par mail du 24 février 2025.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l'[5].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate le désistement d’instance de l’URSSAF [3] et l’acceptation par la [F] [J] [N].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00255 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SZLM .

Condamne [1] aux dépens.

Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 18 Mars 2025.

Le greffier, Le président,