MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00107 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GRMK

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 06 Février 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 15 Décembre 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 06 Février 2026.

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DEMANDERESSE

Madame [D], [L] [K] épouse [W]

née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Malika MENARD, avocat au barreau de POITIERS, plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [C] [W]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par M^e Brice KERLEAU, avocat au barreau de POITIERS, plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-86194-2025-2694 du 27/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le à M^e Malika MENARD

le à M^e Brice KERLEAU

copie gratuite délivrée

le à M^e Malika MENARD

le à M^e Brice KERLEAU

N° RG 25/00107 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GRMK

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [D], [L] [K]

née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 11]

et

Monsieur [C] [W]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8]

qui s’étaient mariés le [Date mariage 4] 2010 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 10] ([Localité 12]), sans contrat de mariage préalable ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 26 septembre 2020 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

REJETTE les demandes d’attribution de l’immeuble commun et des véhicules communs qui relèvent de la phase de liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Madame [K] aux dépens ;

REJETTE toute autre demande ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Alice LECLERCQ, Juge aux affaires familiales, et Lara BONIN, Greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

L. BONIN A. LECLERCQ