MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 03 AVRIL 2026

DOSSIER : N° RG 25/03003 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G3OJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :

Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER :

MORIN--LARRIEUX Anaïs,

PARTIES :

DEMANDEUR

M. [Z] [S]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Adrien SOUET, avocat au barreau de POITIERS, substitué par M^e Hélène LE BOURNAULT, avocate au barreau de POITIERS

DEFENDERESSE

S.A.S. GARAGE BEL AIR AUTO 86

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

Copie exécutoire délivrée

Le

à M^e Adrien SOUET

Copie certifiée conforme

délivrée

Le

à M^e Adrien SOUET

à S.A.S. GARAGE BEL AIR AUTO 86

DÉBATS TENUS À L’AUDIENCE DU : 06 FEVRIER 2026

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

DOSSIER N° : N° RG 25/03003 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G3OJ Page

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit en date du 13 novembre 2025, Monsieur [Z] [S] a assigné la SAS Garage BEL AIR AUTO 86 devant le Tribunal judiciaire de Poitiers, aux fins d’indemnisation de son préjudice né du non-respect de ses obligations contractuelles.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 06 février 2026.

Monsieur [Z] [S] représenté par son conseil dépose son dossier et s’en remet à ses demandes telles qu’elles résultent de son acte introductif d’instance.

Il expose au soutien de ses demandes sur le fondement des articles 1103 et 1217 du code civil que la SAS Garage BEL AIR AUTO 86 n’a pas respecté son engagement de lui restituer la somme de 9 000 euros.

Il explique qu’il a acquis un véhicule AUDI auprès de la SAS Garage BEL AIR AUTO 86 pour la somme de 20 990 euros réglée par la reprise de son ancien véhicule MERCEDES outre le versement de la somme de 9 000 euros.

Il précise que suite à la découverte de désordres, la défenderesse a accepté d’annuler la vente, qu’il a restitué le véhicule AUDI et repris le véhicule MERCEDES mais que la somme de 9 000 euros n’a jamais été remboursée malgré de nombreuses relances.

La société Garage BEL AIR AUTO 86, assignée à étude, ne comparait pas et n’est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 03 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Même en l’absence du défendeur le juge peut faire droit à la demande s’il l’estime recevable régulière et bien fondée, ce par application de l’article 472 du code de procédure civile.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

L’article 1217 du même code dispose « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

En l’espèce, il résulte des certificats de cession, copie des échanges et copie d’extrait de compte bancaire produits par le demandeur que la SAS Garage BEL AIR AUTO 86 a cédé le 05 février 2025 à Monsieur [Z] [S] un véhicule de marque AUDI modèle S3 Sportback immatriculé [Immatriculation 1], a repris l’ancien véhicule de Monsieur [Z] [S] de marque MERCEDES Classe A immatriculé [Immatriculation 2] et que Monsieur [Z] [S] a effectué deux virements sur le compte de la défenderesse d’un montant total de 9 000 euros en règlement du prix.

La SAS Garage BEL AIR AUTO 86 a reconnu les dysfonctionnements signalés sur le véhicule AUDI par Monsieur [Z] [S] dès le 14 février 2025 et s’est engagée à annuler la vente et rembourser la somme perçue.

C’est ainsi que AZAT ANDO écrivait le 14 février 2025 « nous accusons bonne réception de votre demande d’annulation de votre commande et vous confirmons que celle-ci a bien été prise en compte. Conformément à nos conditions générales de vente, nous procèderons au remboursement du montant correspondant via le même mode de paiement utilisé lors de votre achat. Vous recevrez une confirmation dès que le remboursement aura été effectué. Signé Garage Bel Air Auto 86 ».

En exécution de cet accord, les certificats de cession des véhicules AUDI et MERCEDES ont été régularisés le 14 février 2025 et les véhicules ont été restitués.

Monsieur [Z] [S] s’est inquiété dès le 19 février 2025 de l’absence de remboursement de la somme de 9 000 euros.

Malgré trois lettres de mise en demeure du 04 mars, 09 avril et 20 juin 2025 la SAS Garage BEL AIR AUTO 86 n’a jamais donné suite.

La SAS Garage BEL AIR AUTO 86, tenue à une obligation d’exécution des obligations de bonne foi, a manqué à son obligation contractuelle de rembourser le prix du véhicule.

Ce manquement caractérise une inexécution contractuelle ouvrant droit pour le demandeur à indemnisation sur le fondement de l’article 1217 du code civil.

Il y a donc lieu de condamner la SAS Garage BEL AIR AUTO 86 à verser à Monsieur [Z] [S] la somme de 9 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 04 mars 2025 conformément à l’article 1231-7 du code civil.

— Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS Garage BEL AIR AUTO 86, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La SAS Garage BEL AIR AUTO 86, condamnée aux dépens, sera condamnée à verser à Monsieur [Z] [S] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résolution de la vente intervenue entre Monsieur [Z] [S] et la SAS Garage BEL AIR AUTO 86 le 05 février 2025,

CONDAMNE la SAS Garage BEL AIR AUTO 86 à verser à Monsieur [Z] [S] la somme de 9.000 euros au titre de la restitution du prix, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 04 mars 2025,

CONDAMNE LA SAS Garage BEL AIR AUTO 86 à verser à Monsieur [Z] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE la SAS Garage BEL AIR AUTO 86 aux entiers dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,