MINUTE N° :26/00029

DOSSIER : N° RG 24/01833 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GJX5

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 16 Janvier 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 10 Novembre 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 8 janvier 2026 , lequel a été prorogé au 16 Janvier 2026

DEMANDEUR

Madame [S] [Z] [K] épouse [F]

née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Yasmina DJOUDI, avocat au barreau de POITIERS plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [E] [F]

né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 10] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

[Adresse 5]

[Localité 7]

non constitué

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le àM^e Yasmina DJOUDI

le à

copie gratuite délivrée

le à M^e Yasmina DJOUDI

le à

le à

N° RG 24/01833 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GJX5

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ;

Vu l’ordonnance d’orientation en divorce du 3 septembre 2024 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;

Vu l’ordonnance de clôture du 4 septembre 2025 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;

PRONONCE, aux torts exclusifs de Monsieur [E] [F], par application des articles 242 et suivants du Code civil, le divorce de :

Madame [S], [Z] [K], née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8] (77),

et

Monsieur [E] [F], né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 10] (TUNISIE),

qui s’étaient mariés le [Date mariage 4] 2020 devant l’officier d’état civil de [Localité 10], Arrondissement Sud (TUNISIE) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 29 avril 2024 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [E] [F] aux dépens ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie d’huissier ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision sera réputée non avenue.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A. BAUDET A. VERDIER