DU 20 décembre 2024 Minute numéro :

N° RG 24/00559 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NWMQ

Code NAC : 30B

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES [Localité 3] PAYS DE FRANCE représentée par son Président en exercice

C/

S.A.S. ARTEV

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LE GREFFIER : Xavier GARBIT

LES PARTIES :

DEMANDEUR(S)

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES [Localité 3] PAYS DE FRANCE représentée par son Président en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Auriane LIBEROS-REBOUD, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire :13, Maître Eric LANDOT, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR(S)

S.A.S. ARTEV, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Carole COFFY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 118, Maître Annabelle THIEEFINE, avocat au barreau de PARIS,

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Débats tenus à l’audience du : 27 novembre 2024

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 20 décembre 2024

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Vu l’assignation en référé délivrée le 22 avril 2024 à la requête de la Communauté de communes [Localité 3] Pays de France à la SAS ARTEV devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, notamment à voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties ;

— condamner la SAS ARTEV à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation d’un montant de 15 315,53 euros ainsi qu’une indemnité d’occupation et le paiement de pénalités ;

— à voir ordonner son expulsion ;

La SAS ARTEV a constitué avocat mais n’a pas conclu et n’a pas comparu ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

SUR CE,

Par acte sous seing privé en date du 1er août 2021, la Communauté de communes [Localité 3] Pays de France a donné à bail à la SAS ARTEV des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 4]” à [Localité 2] ;

Le 22 décembre 2023, la Communauté de communes [Localité 3] Pays de France lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 10 085,55 euros au titre des loyers et charges impayés ;

Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois et il y aura lieu en conséquence de déclarer acquise la clause résolutoire au 22 janvier 2024 avec toutes conséquences de droit ;

Au vu des décomptes produits, tenant compte des acomptes versés, l’obligation de la SAS ARTEV de payer la somme de 15 315,53 euros n’est pas sérieusement contestable au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation au 22 avril 2024 inclus ; il conviendra dès lors, de le condamner par provision au paiement de cette somme ;

Il conviendra de faire droit à la demande d’astreinte, comme précisé au dispositif de la présente décision ;

L’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, doit être fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges et il y aura lieu de condamner la SAS ARTEV au paiement des indemnités d’occupation provisionnelles ;

La demande au titre de la clause pénale prévue au contrat doit être accueillie dès lors qu’elle n’est ni contestée ni manifestement excessive ; tel est le cas en l’espèce et il y aura lieu en conséquence de condamner la SAS ARTEV à payer à la Communauté de communes [Localité 3] Pays de France la somme de 765,77 euros à ce titre;

Il est équitable d’allouer à la Communauté de communes [Localité 3] Pays de France une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La SAS ARTEV succombe et sera dès lors, condamnée aux dépens;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 22 janvier 2024 ;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS ARTEV et de tout occupant de leurs chefs des lieux sis [Adresse 4]” à [Localité 2] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

DISONS qu’une astreinte courra pendant 90 jours, d’un montant de 100 par jour de retard, à compter de la signification de la présente décision ;

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la SAS ARTEV, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamnons la SAS ARTEV au paiement de cette indemnité ;

CONDAMNONS la SAS ARTEV à payer à la Communauté de communes [Localité 3] Pays de France la somme provisionnelle de 15 315,53 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés au 22 avril 2024 ;

CONDAMNONS la SAS ARTEV à payer à la Communauté de communes [Localité 3] Pays de France la somme provisionnelle de 765,77 euros au titre de la clause pénale ;

CONDAMNONS la SAS ARTEV à payer à la Communauté de communes [Localité 3] Pays de France la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

CONDAMNONS la SAS ARTEV aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Et l’ordonnance est signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT