REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 21 novembre 2025

N° RG 24/01210 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MCET

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Assesseur employeur : M. [J] [O]

Assesseur salarié : Mme [V] [G]

Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

DEMANDERESSE :

[6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M. [N] [W], muni d’un pouvoir spécial

DEFENDEURS :

Madame [D] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparante

Monsieur [K] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par madame [D] [S], es qualité de concubin dûment munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 09 octobre 2024

Convocation(s) : 07 juillet 2025

Débats en audience publique du : 26 septembre 2025

MISE A DISPOSITION DU : 21 novembre 2025

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 septembre 2025, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 21 novembre 2025, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête enregistrée le 10/10/2024, Monsieur [K] [Z] et Madame [D] [S] ont formé opposition devant le [9] [Localité 8] à une contrainte émise par le directeur de la [7] le 03/06/2024 et signifiée le 25/09/2024 pour avoir paiement de la somme de 11438,66 euros au titre d’indus de prestations.

A l’audience du 06/09/2025, La [7] comparaît représentée et demande au tribunal de :

— se déclarer incompétent s’agissant de la contestation de l’indu d’aide personnalisée au logement, au profit du tribunal administratif de Grenoble au visa de R 825-1 du code de la construction et de l’habitation,

— valider la contrainte pour la somme de 1336,50 euros correspondant au solde de l’indu d’allocation de rentrée scolaire et de Complément familial en raison de la dissimulation de vie maritale avec M. [Z].

La [5] précise que la fraude de l’allocataire a été reconnue et qu’une pénalité financière de 1000 euros a été prononcée sans être contestée de sorte que la fraude est établie. Elle ajoute que l’incarcération de M. [Z] n’est pas démontré et qu’elle ne permet pas d’établir une séparation effective du couple.

Monsieur [K] [Z] est représenté à l’audience par Madame [D] [S] munie d’un pouvoir. Ils maintiennent les termes de leur requête. Ils demandent l’annulation de l’indu au motif que M. [Z] ne vivait pas au domicile durant la période litigieuse car il était incarcéré à la maison d’arrêt de [Localité 10].

MOTIFS DE LA DECISION

La recevabilité

Le tribunal a été saisi dans le délai de 15 jours de la signification de la contrainte.

L’opposition est recevable.

L’incompétence

Selon l’article L 825-1 du CCH, Sous réserve des dispositions de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l’article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative.

La contrainte contestée concerne pour partie un indu d’allocation personnelle au logement.

En application du texte sus visé, le Pôle social n’est pas compétent pour statuer sur cette catégorie d’allocation et il se déclarera incompétent au profit de la juridiction administrative.

Le dossier lui sera transmis par le greffe.

Les indus d’Allocation de rentrée scolaire et de Complément familial

Madame [S] a déclaré à la [5] sa situation de parent isolé depuis le 06/02/2006 et elle a bénéficié de prestations à ce titre. En 2011, la [5] a procédé à une enquête sur la situation de Mme [S] dont il est ressorti que M. [Z] et Mme [S] n’étaient pas séparés, Monsieur ayant conservé cette adresse de domicile depuis 2006, et madame ayant finalement admis que la vie commune avait repris depuis le 24/02/2004.

Madame [S] affirme que son conjoint était incarcéré mais elle ne produit aucun document permettant d’en justifier.

De plus, l’incarcération d’un conjoint pendant une période temporaire n’est qu’une séparation géographique et elle laisse subsister la communauté d’intérêts, notamment par le maintien des relations avec les membres de la famille. Or, il est établi que Monsieur [Z] et Mme [S] vivent maritalement depuis 2004.

Dans ces conditions, la contrainte sera validée à hauteur de 1336,50 euros.

Succombant, Monsieur [K] [Z] et Madame [D] [S] seront condamnés in solidum aux dépens incluant les frais de signification de la contrainte.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement mixte, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

DIT l’opposition recevable ;

SE DÉCLARE incompétent pour statuer sur le recours portant sur l’indu d’aide personnalisée au logement au profit du tribunal administratif de Grenoble ;

DÉBOUTE Monsieur [K] [Z] et Madame [D] [S] de leurs demandes portant sur les indus d’Allocation de rentrée scolaire et de Complément familial ;

VALIDE la contrainte émise le 03/06/2024 pour la somme de 1336,50 euros au titre des indus d’Allocation de rentrée scolaire et de Complément familial ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [Z] et Madame [D] [S] aux dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et monsieur Stéphane HUTH, greffier.

Le Greffier La Présidente

Article 544 du CPC

Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance.