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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, réf., 6 nov. 2024, n° 24/00558 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00558 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
DU 6 novembre 2024 Minute numéro :
N° RG 24/00558 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NVZ4
S.A.R.L. CABINET [F]
C/
Monsieur [Y] [I]
Monsieur [E] [I]
Madame [S] [B] [O]
Monsieur [Z] [A] es qualité de représentant légal de [M] [T] [A] né à [Localité 9] le [Date naissance 4] 2006
Madame [J] [U] agissant es qualité de représentant légal de [N] [X] né à [Localité 10] le [Date naissance 2] 2007
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
— --===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— --===ooo§ooo===---
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
LE JUGE : Didier FORTON, juge
LE GREFFIER : Xavier GARBIT
LES PARTIES :
DEMANDEUR(S)
S.A.R.L. CABINET [F] Inscription au RCS de [Localité 12] sous le n° 400 486 478, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Laure PETIT de l’ASSOCIATION LFP ASSOCIEES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 277, Maître Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire :
DÉFENDEUR(S)
Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 7]
Monsieur [E] [I], demeurant [Adresse 1]
Madame [S] [B] [O], demeurant [Adresse 8]
Monsieur [Z] [A] es qualité de représentant légal de [M] [T] [A] né à [Localité 9] le [Date naissance 4] 2006, demeurant [Adresse 3]
Madame [J] [U] agissant es qualité de représentant légal de [N] [X] né à [Localité 10] le [Date naissance 2] 2007, demeurant [Adresse 5]
non représentés
***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience publique du : 6 novembre 2024
Jugement prononcé sur le champ
***ooo§ooo***
Par actes séparés en date du 27 mars 2024, 9 avril 2024 et 16 mai 2024, la S.A.R.L. CABINET [F] a fait assigner Monsieur [Y] [I], Monsieur [E] [I], Madame [S] [B] [O], Monsieur [Z] [A] es qualité de représentant légal de [M] [T] [A] né à [Localité 9] le [Date naissance 4] 2006 et Madame [J] [U] agissant es qualité de représentant légal de [N] [X] né à [Localité 10] le [Date naissance 2] 2007 devant le président
du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en la forme accélérée au fond.
A l’audience du 6 novembre 2024, la S.A.R.L. CABINET [F] a indiqué se désister de son instance à l’encontre de Monsieur [Y] [I], de Monsieur [E] [I], de Madame [S] [B] [O], de Monsieur [Z] [A] es qualité de représentant légal de [M] [T] [A] né à [Localité 9] le [Date naissance 4] 2006 et de Madame [J] [U] agissant es qualité de représentant légal de [N] [X] né à [Localité 10] le [Date naissance 2] 2007 ;
SUR CE,
Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
En l’espèce, le demandeur a entendu se désister de son instance à l’encontre de Monsieur [Y] [I], de Monsieur [E] [I], de Madame [S] [B] [O], de Monsieur [Z] [A] es qualité de représentant légal de [M] [T] [A] né à [Localité 9] le [Date naissance 4] 2006 et de Madame [J] [U] agissant es qualité de représentant légal de [N] [X] né à [Localité 10] le [Date naissance 2] 2007;
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par jugement réputé contradictoire en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance de la S.A.R.L. CABINET [F] à l’encontre de Monsieur [Y] [I], de Monsieur [E] [I], de Madame [S] [B] [O], de Monsieur [Z] [A] es qualité de représentant légal de [M] [T] [A] né à [Localité 9] le [Date naissance 4] 2006 et de Madame [J] [U] agissant es qualité de représentant légal de [N] [X] né à [Localité 10] le [Date naissance 2] 2007;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.R.L. CABINET [F].
Et le jugement est signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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