TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service Surendettement

[Adresse 8]

[Adresse 23]

[Localité 20]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 36]

N° RG 24/00439 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N66J

N° Minute :

DEMANDERESSE :

Mme [F] [J]

Débiteur(s), trice(s) :

[J] [F]

Copie délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

JUGEMENT du 25 novembre 2024

DEMANDERESSE :

Madame [F] [J]

Chez M. [K] [B]

[Adresse 5]

[Localité 19]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSES :

S.A. [28]

Surendettement – Immeuble LOIRE

[Adresse 12]

[Localité 17]

non comparante, ni représentée

Société [22] CHEZ [33]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 14]

non comparante, ni représentée

[26]

Chez [37]

[Adresse 29]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

[27] DE [Localité 35] ET D’ILE DE FRANCE

[Adresse 7]

[Adresse 24]

[Localité 13]

non comparante, ni représentée

[31]

Chez [25] – Service Attitude

[Adresse 30]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

[21]

Chez [34]

[Adresse 3]

[Localité 15]

non comparante, ni représentée

[40]

Service recouvrement

[Adresse 38]

[Localité 16]

non comparante, ni représentée

HOIST FINANCE AB

Service surendettement

[Adresse 39]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

[21]

Chez [32] Services-surendettement

[Adresse 4]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

TRESORERIE VAL D’OISE AMENDES

[Adresse 2]

[Localité 18]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence

Greffier : PASCAL Stéphane, greffier à l’audience de plaidoirie,

Christelle FLIS, greffière à l’audience de délibérés

DÉBATS :

Audience publique du : 21 octobre 2024

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

Exposé du litige

Mme [F] [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 2 janvier 2024 pour la seconde fois.

La commission a déclaré sa demande recevable le 23 janvier 2024 et lors de sa séance du 14 mai 2024 recommandé la mise en place d’un plan comportant 82 mensualités de 506,91 euros à taux de 0% avec un effacement des dettes restantes à l’issue.

La décision de la commission a été notifiée à Mme [J] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mme [J] l’a reçue le 17 juin 2024.

Mme [J] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la Banque de France le 31 juillet 2024.

Mme [J] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 21 octobre 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience.

Mme [F] [J] a expliqué qu’elle se désistait du bénéfice de la procédure de surendettement.

Le [28] a rappelé le montant de ses créances par courrier.

[37] s’en est remise à l’appréciation du tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Motifs de la décision

Mme [F] [J] se désiste de sa demande de bénéficier de la procédure de surendettement. Il convient de constater cette demande et de constater qu’en conséquence la procédure est éteinte.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE que Mme [F] [J] se désiste de sa demande de bénéficier de la procédure de surendettement ;

RENVOIE à la commission de surendettement pour clôture du dossier ;

DIT que le présent jugement sera notifié à Mme [F] [J] et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait et jugé à Pontoise le 25 novembre 2024

LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT

Christelle FLIS Florence SAUVE