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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 3e ch. civ., 28 nov. 2024, n° 23/04742 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04742 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/04742 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NKEU
Code NAC : 35Z
[I] [S]
C/
[C] [O]
S.C.I. DES FAUVETTES
S.C.I. MONTMORENCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 28 novembre 2024 par Camille LEAUTIER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Anne-Laure MARETTE, Greffier ;
Date des débats : 28 novembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [I] [S], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Eric AZOULAY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10
DÉFENDERESSES
Madame [C] [O], née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 9], demeurant chez Monsieur [O] sis [Adresse 5] à [Localité 9]
représentée par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 69
S.C.I. DES FAUVETTES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillant
S.C.I. MONTMORENCY dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 69
Vu l’assignation du 30 août 2023
Vu les conclusions du 27 novembre 2024 de Monsieur [I] [S], demandeur demandant acte de son désistement d’instance ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance ;
Attendu que le désistement d’instance est parfait alors que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ;
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses frais et partagera par moitié les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
Donnons acte à Monsieur [I] [S], demandeur, de son désistement d’instance ;
Déclarons parfait le désistement de Monsieur [I] [S] demandeur ;
Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 11 septembre 2023 contre Madme [C] [O] et la S.C.I. MONTMORENCY, défendeurs, et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et partagera par moitié les dépens.
Fait à [Localité 8], le 28 novembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Anne-Laure MARETTE Camille LEAUTIER
Me Eric AZOULAY
Me Eva DUMONT SOLEIL
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