TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référé

N° RG 25/00643 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOKB

SL/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 23 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. PAUL DESBONNETS

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Jean-Roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.S. QUALIGRES

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 26 Août 2025

ORDONNANCE du 23 Septembre 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Par acte sous seing privé du 2 janvier 2020, la S.A.S. Paul Desbonnets a mis à bail au profit de la S.A.S. Qualigres des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 3] (Nord) à compter du 2 janvier 2020. Le bail a fixé le loyer annuel à 42 000 euros, payable mensuellement et d’avance et versement d’un dépôt de garantie de 3 500 euros.

Suite à des impayés, la S.A.S. Paul Desbonnets a fait signifier à la S.A.S. Qualigres le 12 mars 2025 un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire figurant dans le bail.

Par acte délivré à sa demande le 16 avril 2025, la S.A.S. Paul Desbonnets a fait assigner la S.A.S. Qualigres devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, notamment afin de voir constater l’acquisition de clause résolutoire et de condamner la défenderesse au paiement de diverses sommes dues en application du bail commercial.

Régulièrement assignée, la partie défenderesse n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience le 10 juin 2025 et retenue le 26 août 2025 après deux renvois ordonnés sur la demande des parties.

La S.A.S. Paul Desbonnets, représenté(e) par son conseil, soutient oralement les prétentions figurant dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 25 août 2025, notamment aux fins de :

— constat de l’acquisition du jeu de la clause résolutoire,

— d’expulsion de la défenderesse, et ce au besoin avec l’aide de la force publique,

— condamner la défenderesse à lui payer une provision de 98 268,40 euros selon décompte arrêté au 25 août 2025,

— fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par la défenderesse à 6 440,62 euros par mois,

— condamner la défenderesse à lui verser 1 200 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, en ce compris les frais de commandement de payer de 396,21 euros, d’état des inscriptions et de dénonciation aux créanciers inscrits.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

L’ordonnance a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Selon l’alinéa 1er de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux et le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré pour un montant supérieur à celui de la dette reste valable pour la part y correspondant.

Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la nullité du commandement de payer, ce juge ne pouvant que déterminer si d’éventuelles irrégularités affectant cet acte sont susceptibles de constituer un moyen de contestation sérieuse de nature à faire obstacle à référé.

En l’espèce, une clause résolutoire figure dans le bail commercial. Un commandement de payer a été délivré le 12 mars 2025 et mentionne le délai d’un mois après lequel la résiliation de plein droit produit effet.

Par conséquent, il y a lieu de constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire au 12 avril 2025.

Sur la demande d’expulsion

L’expulsion d’un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu de la clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile dès lors que son maintien dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite ou que l’obligation de libérer les lieux correspond à une obligation non sérieusement contestable.

En l’espèce, aucune contestation sérieuse n’affectant l’obligation pour la S.A.S. Qualigres de quitter les lieux, son expulsion sera ordonnée selon les modalités précisées au dispositif.

Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation

L’acquisition de la clause résolutoire rend la S.A.S. Qualigres occupante sans droit ni titre des locaux, cette occupation prive la demanderesse de la disposition de ces locaux.

Par conséquent, le bailleur est fondé à obtenir une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation dont est redevable la S.A.S. Qualigres. Il convient de fixer, à compter du 13 avril 2025, le montant de cette indemnité au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, cette indemnité étant due jusqu’à complète libération des lieux.

Sur la demande de provision au titre de l’arriéré

L’arriéré locatif constituant une dette non sérieusement contestable s’élève à 98 898, 95 euros, suivant décompte actualisé, loyer d’avril 2025 inclus.

La défenderesse sera donc condamnée à payer ce montant à la S.A.S. Paul Desbonnets à titre de provision à valoir sur l’arriéré locatif.

En l’espèce, la provision sur l’arriéré produira intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur les causes qui y sont visées, soit 76 486,16 euros, et à compter du prononcé de la présente ordonnance pour le surplus.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

En l’espèce, il convient de mettre à la charge de la S.A.S. Qualigres les dépens de la présente instance y incluant le coût du commandement de payer du 12 mars 2025.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité, au vu des circonstances, il convient de condamner la S.A.S. Qualigres à verser 1 200 euros à la S.A.S. Paul Desbonnets au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.

DECISION

Par ces motifs, le juge des référés, statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Constate l’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail liant la S.A.S. Paul Desbonnets et la S.A.S. Qualigres concernant les locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 3] (Nord) depuis le 12 avril 2025 ;

Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 15 jours suivants la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la S.A.S. Qualigres et de tout occupant de son chef des lieux situés au [Adresse 4] à [Localité 3] (Nord) ;

Autorise au besoin la S.A.S. Paul Desbonnets à solliciter le concours de la force publique et, le cas échéant, celui d’un serrurier afin d’assurer la mise en œuvre de l’expulsion ;

Dit qu’en cas de besoin le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Fixe, à compter du 13 avril, le montant mensuel de la provision au profit de la S.A.S. Paul Desbonnets à valoir sur l’indemnité d’occupation due par la S.A.S. Qualigres au montant des loyers, charges et accessoires courants qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et, à défaut de paiement spontané, condamne la S.A.S. Qualigres à payer à la S.A.S. Paul Desbonnets chaque mois, au plus tard le 10ème jour du mois, cette provision jusqu’à libération effective des lieux ;

Condamne la S.A.S. Qualigres à payer à la S.A.S. Paul Desbonnets 98 898, 95 euros (quatre-vingt-dix-huit mille huit cent quatre dix-huit euros et quatre-vingt-quinze centimes), à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers, charges, accessoires et indemnité d’occupation, loyer d’avril 2025 inclus ;

Dit que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur les causes qui y sont visées et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

Condamne la S.A.S. Qualigres aux dépens ;

Condamne la S.A.S. Qualigres à payer à la S.A.S. Paul Desbonnets 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE