Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 3e ch. civ., 19 déc. 2024, n° 22/00042 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00042 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 22/00042 – N° Portalis DB3U-W-B7F-MKVD
Code NAC : 53J
S.A. CREDIT LOGEMENT
C/
[M] [B]
[X] [I] épouse [B]
[P] [B] Représentée par sa mère Madame [X] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 19 décembre 2024 par Camille LEAUTIER, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Anne-Laure MARETTE, Greffier ;
Date des débats : 19 décembre 2024.
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Mariane ADOSSI, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 100
DÉFENDEURS
Madame [M] [B], née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 7] (95), demeurant [Adresse 5]
défaillant
Madame [X] [I] épouse [B], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Laure PETIT, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 277
Madame [P] [B] représentée par sa mère Madame [X] [I], née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 9] (95), demeurant [Adresse 5]
défaillant
Vu l’assignation du 29 décembre 2021,
Vu les conclusions du 13 novembre 2024 de la S.A. CREDIT LOGEMENT, demandeur, demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;
Vu les conclusions du 16 décembre 2024 de Madame [X] [I] épouse [B], défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;
Vu l’absence de constitution des autres défendeurs ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation d’un défendeur et alors que les défendeur n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que les frais et dépens de l’instance seront supportés conformément à leur accord ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
Donnons acte à la S.A. CREDIT LOGEMENT demandeur, de son désistement d’instance et d’action ;
Déclarons parfait le désistement de la S.A. CREDIT LOGEMENT, demandeur ;
Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 29 décembre 2021 contre Madame [M] [B], Madame [X] [I] épouse [B] et Madame [P] [B] représentée par sa mère Madame [X] [I], défendeurs, et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les frais et dépens de l’instance seront répartis conformément à leur accord.
Fait à [Localité 9], le 20 décembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Anne-Laure MARETTE Camille LEAUTIER
Me Laure PETIT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bornage ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Propriété ·
- Plan ·
- Tribunal judiciaire ·
- Limites ·
- Consorts ·
- Expertise ·
- Usucapion
- Nationalité française ·
- Algérie ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Statut ·
- Certificat ·
- Délivrance ·
- Filiation ·
- Droit commun ·
- Pièces
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Bailleur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Bail commercial ·
- Référé
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Syndicat ·
- Election professionnelle ·
- Conforme ·
- Désistement d'instance ·
- Copie ·
- Dessaisissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Organisation judiciaire ·
- Aide sociale ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Recours
- Pensions alimentaires ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Enfant ·
- Divorce jugement ·
- Règlement ·
- Partage ·
- Donations
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Email ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Siège social ·
- Délibéré ·
- Financement ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Expulsion
- Commissaire de justice ·
- Saisie immobilière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente forcée ·
- Exécution ·
- Publicité ·
- Créanciers ·
- Site internet ·
- Internet ·
- Crédit foncier
- Réseau ·
- Assainissement ·
- Acte de vente ·
- Préjudice ·
- Vanne ·
- Veuve ·
- Mise en conformite ·
- Biens ·
- Notaire ·
- Obligation de délivrance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.