TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service Surendettement

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 12]

N° RG 24/00400 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N5M6

N° Minute :

DEMANDERESSE :

Mme [L] [G]

Débiteur(s), trice(s) :

Mme [L] [G]

Copie délivrée le :

à :

JUGEMENT du 09 décembre 2024

DEMANDERESSE :

Madame [L] [G]

[Adresse 2]

[Localité 7]

DÉFENDERESSE :

[11]

Service Gestion

[Adresse 4]

[Localité 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame SAUVE Florence

Greffier : Madame FLIS Christelle

Après que les formalités des R713-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [L] [G] a saisi la [10] aux fins de traitement de sa situation de surendettement laquelle a déclaré sa demande recevable le 7 février 2023.

La commission de surendettement a adressé à Mme [L] [G] un état détaillé des dettes qu’elle a reçu le 19 juin 2024.

Par courrier en date du 4 juillet 2024, Mme [G] a souhaité contester la créance de [11] dont le restant dû apparaît à la somme de 22206,25 euros.

Le président de la commission a saisi le juge du contentieux et de la protection de cette demande de vérification de créances.

Les parties ont été invitées à échanger leurs arguments par courrier et d’adresser le tout au tribunal Judiciaire par courrier en date du 10 septembre 2024 dans le délai d’un mois suivant la réception soit avant le 11 octobre 2024.

Mme [G] explique dans son courrier de demande de vérification de créance initial que [11] a bénéficié d’un rappel d’allocations logement de 2169 euros et que la dette actuelle est de 19677,25 euros.

Elle n’a par la suite adressé aucun document et n’a pas poursuivi sa contestation.

[11] a adressé un courrier le 23 septembre 2024 mentionnant une créance totale de 20408,50 euros au 31 août 2024.

La décision a été rendue le 16 décembre 2024.

MOTIFS

Sur la recevabilité :

La contestation des créances a été formée dans le délai imparti par l’article R 723-8 du Code de la consommation. Elle est donc recevable.

Sur le fond :

En application de l’article R713-4 du code de la consommation , dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les convocations et demandes d’observations sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d’un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.Une copie du recours ou de la contestation formé est jointe aux convocations ou aux demandes d’observations. Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

En vertu de l’article R332-4 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances et des titres qui les constatent est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. L’alinéa 2 précise que les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure

Solidarité Habitat IDF

Sur l’état détaillé des dettes, la créance est composée d’un restant dû de 22 206,25 euros.

Selon le créancier, le montant serait dorénavant de 20408,50 euros au 31 août 2024. Il produit un décompte sur lequel apparaissent des versements de 11085,25 euros dont les sommes suivantes provenant de la [9] : 1775 euros le 26 juin 2023, 355 euros le 26 juin 2023, 357 euros le 25 octobre 2023, 357 euros le 27 novembre 2023, 368 euros, 1801 euros et 360 euros les 25 et 27 juin 2024, 368 euros le 25 juillet 2024, 350 euros le 12 août 2024 et 368 euros le 26 août 2024.

Mme [G] explique initialement que sa dette est 19 677,25 euros. Elle n’a pas adressé de courrier à la suite de la demande du tribunal.

En conséquence il convient de fixer la créance à la somme de 20408,50 euros.

Les dépens sont pris en charge par le Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement, rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort :

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance [11] à la somme de 20408,50 euros ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement afin qu’elle poursuive sa mission ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 09 décembre 2024;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Christelle FLIS Florence SAUVE