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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 23 janv. 2025, n° 23/03041 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03041 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/03041 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NE7B
Code NAC : 50D
[G] [F]
C/
S.A.S. GROUPE L’AUTOMOBILE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 23 janvier 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date des débats : 16 janvier 2025.
DEMANDEUR
Monsieur [G] [F], né le 20 Mai 1990 à [Localité 3] (60), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDERESSE
S.A.S. GROUPE L’AUTOMOBILE [Localité 4] immatriculée au RCS de [Localité 5], sous le numéro 893 877 787, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Elodie FERREIRA BATISTA, avocat au barreau du Val d’Oise
— -==00§00==--
Vu l’assignation délivrée le 31 mai 2023 à S.A.S. GROUPE L’AUTOMOBILE [Localité 4];
Vu les conclusions du 15 janvier 2025 de Monsieur [G] [F], demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;
Vu le message RPVA du 15 janvier 2025 de S.A.S. GROUPE L’AUTOMOBILE [Localité 4], défendeur;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
— Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [F] demandeur, ;
— Déclarons parfait le désistement de Monsieur [G] [F], demandeur ;
— Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 31 mai 2023 contre S.A.S. GROUPE L’AUTOMOBILE [Localité 4], défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
— Laissons les frais de l’instance à la charge de Monsieur [G] [F], demandeur.
Fait à [Localité 5], le 23 janvier 2025.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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