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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 18 déc. 2025, n° 19/05823 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/05823 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Partages - prorogation du délai imparti au notaire pour parvenir à conciliation (maximum 1 an) |
| Date de dernière mise à jour : | 31 décembre 2025 |
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Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 19/05823 – N° Portalis DB3U-W-B7D-LHGP
29A
[F] [I]
C/
[X] [I]
[K] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 18 décembre 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge commis pour surveiller les opérations de partage à la deuxième chambre de ce tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant selon les modalités procédurales prévues aux articles 1364 et suivants du code de procédure civile, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;
Date des débats : 11 décembre 2025.
DEMANDEUR
Monsieur [F] [E] [U] [I], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 12], demeurant [Adresse 13] (ITALIE)
représenté par Me Marie VIDAL, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDERESSES
Madame [X] [A] épouse [I], née le [Date naissance 4] 1937 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6]
Madame [K] [N] [D] [I], née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10], demeurant [Adresse 1]
Madame [R] [I] épouse [L], née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] , intervenante volontaire
représentées par Me Carole DUTHEUIL, avocat au barreau du Val d’Oise et assistées de Me Roger DOUMITH, avocat plaidant au barreau de Paris
— -==00§00==--
Vu le jugement du 3 avril 2023 rendu par la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise ordonnant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [Y] [I] et désignant Maître [P] [H], notaire à Amiens pour y procéder.
Vu les ordonnances du juge commis du 14 novembre 2024 et 5 juin 2025 prorogeant la mission de Me. [P] [H],
Vu le courrier du18 novembre 2025 de Me. [P] [H] sollicitant la prolongation de sa mission,
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 1368 du Code de procédure civile dispose que “dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir”.
L’article 1370 du Code de procédure civile prévoit que « en raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, peut être accordée par le juge commis saisi sur demande du notaire ou sur requête d’un copartageant ».
En l’espèce, Me. [P] [H], notaire à [Localité 8], chargé des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [Y] [I], sollicite une prorogation de sa mission.
Il convient de proroger sa mission de six mois à compter de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Prorogeons jusqu’au 18 juin 2026 la mission de Me. [P] [H], notaire à [Localité 8], chargé des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [Y] [I].
Réservons les dépens.
Fait au tribunal judiciaire de Pontoise, le 18 décembre 2025
Le Greffier, Le Juge commis
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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