Tribunal Judiciaire de Pontoise, Jld, 16 octobre 2025, n° 25/01979

TJ Pontoise 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Nécessité de l'hospitalisation sous contrainte
La cour a constaté que le certificat de levée de la mesure de soins psychiatriques indiquait que le patient n'était plus sous hospitalisation contrainte, rendant la demande de maintien de l'hospitalisation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, jld, 16 oct. 2025, n° 25/01979
Numéro(s) :	25/01979
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florie GALLIOT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

Tribunal judiciaire de pontoise

ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

SOINS PSYCHIATRIQUES

— procédure de Saisine obligatoire

N° RG : 25/1979

N° minute : 25/

Le 23 avril 2025, Nous, Marie VAUTRAVERS, vice-présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Dominique LARROQUE, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital de [5];

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 13/10/2025 demandant à la vice-présidente près le Tribunal Judiciaire de Pontoise de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :

[Y] [K]

Né le 19/02/05 à [Localité 3] ALGERIE

Demeurant [Adresse 1]

Actuellement en soins psychiatriques à [Localité 6]

Assisté par M^e GALLIOT avocate

Non Comparant

Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à M LE BATONNIER de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du JLD ;

Vu les pièces accompagnant la requête,

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au [4], au tiers, au conseil ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que le directeur de l’hôpital a fourni un certificat de levée en date du 15/10/2025 attestant de la levée de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet [Y] [K]

Attendu que [Y] [K] n’est plus hospitalisée dans le cadre de soins contraints ;

Que dans ces conditions, il n’y a pas lieu à statuer sur la requête tendant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique,

Statuant publiquement, au sein de l’hôpital par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de l’hospitalisation complète de [Y] [K] ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor public ;

Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 8] ([Courriel 2]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le greffier, La Vice-présidente,

Notifications faites à :

— la personne hospitalisée

— Directeur d’établissement

Ministère public

Le greffier,