TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE DU DIXIEME

Le 11 Février 2025

N° RG 24/00170 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N5H6

78A

DEMANDERESSE

Madame [T] [X]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 16] (MARTINIQUE)

[Adresse 6]

[Adresse 21]

[Localité 11]

représentée par M^e Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat au barreau du VAL D’OISE

DEFENDEUR

Monsieur [N] [Y]

né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 17] (MARTINIQUE)

[Adresse 8]

[Adresse 13]

[Localité 10]

représenté par M^e Mamadou KONATE, avocat au Barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRE SURENCHERI

Monsieur [R] [K]

né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 18] (HAUTS-DE-SEINE), de nationalité française

[Adresse 5]

[Localité 9]

représenté par M^e Jean-Christophe LEROUX, avocat au barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRE

S.C.I. Rm 19, société civile immobilière au capital social de 10 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n°921 507 604 et dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par son gérant, M. [S] [A]

représentée par M^e Marie-Eva BIRRIEN, avocat au barreau du VAL D’OISE

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11/02/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le onze février ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Vice-Présidente, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 29 Juillet 2024 comportant l’état descriptif et les modalités de la vente du bien immobilier sis à [Localité 12] (95), un appartement (lot 46) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 8] cadastré section [Cadastre 14] n°[Cadastre 7] à l’audience du 12 novembre 2024 ;

Vu le jugement d’adjudication en date du 12 novembre 2024 ;

Vu la déclaration de surenchère en date du 21 novembre 2024 à 10h46 ;

Aucune contestation n’a été élevée et les parties ont été convoquées en vue de la nouvelle vente des droits et biens immobiliers susvisés ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 3 janvier 2025 par la SAS MyHUISSIER, commissaire de Justice à [Localité 20], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux LES AFFICHES PARISIENNES en date du 3 janvier 2025 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 8 janvier 2025 ;

M^e Marie-Eva BIRRIEN, avocat du surenchérisseur, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 6972,82 € au titre de la première vente et de 4714,74 € au titre de la seconde vente, ont été publiquement annoncés par le poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur surenchère et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune d'[Localité 12] (95), un appartement (lot 46) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 8] cadastré section [Cadastre 15]

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 38225 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Marie-Eva BIRRIEN, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 66 000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [W] [M] a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare la SCI Rm 19 adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de SOIXANTE SIX MILLE EUROS (66000 €) ;

Laquelle, accepte cette adjudication, s’engage à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du demandeur, au défendeur, aux créanciers inscrits constitués et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Vice-Présidente

Magali CADRAN Fabienne CHLOUP