TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service Surendettement

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 10]

☎ : [XXXXXXXX02]

[Courriel 22]

N° RG 25-00019 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OGHG

N° Minute : 25/00004

DEMANDEURS :

M. [E] [S]

SCP [U]

Débiteur(s), trice(s) :

Copie délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

ORDONNANCE de vente de gré à gré du 17 janvier 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [E] [S]

[Adresse 8]

[Localité 11]

SCP [U]

MANDATAIRE/LIQUIDATEUR judiciaire

[Adresse 3]

[Localité 10]

DÉFENDERESSES :

Madame [D] [T] [V]

[Adresse 4]

[Localité 9]

S.A. [14]

GESTION SURENDETTEMENT

[Adresse 13]

[Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence

Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l’ordonnance suivante :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la requête du 15 janvier 2025 afin de vente de gré à gré déposé au greffe par Maître GALLAS-LE GAL conseil de la SCP [U] prise en la personne de Maître [U] [F] agissant an qualité de liquidateur du bien de Monsieur [S] [E];

Vu les dispositions de l’article R. 742-23 du Code de la consommation:

Il convient de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS

STATUANT SUR REQUÊTE ET EN DERNIER RESSORT ;

DECLARONS la requête recevable ;

AUTORISONS la SCP [U], mandataire judiciaire auprès des tribunaux de la Cour d’Appel de VERSAILLES, domicilié [Adresse 3] à [Localité 18] (Val d’Oise), agissant en qualité de liquidateur du patrimoine personnel de Monsieur [E] [S] né 28 décembre 1981 à Paris (4ème), célibataire, de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Localité 19], nommée à cette fonction par jugement du 06 novembre 2023 à vendre, les biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 15], cadastré section BV numéro [Cadastre 5] pour 00 ha 15 a 08 ca, formant les lots de copropriété numéro 5 (une cave), 12 (un appartement) et 35 (un garage), l’ensemble immobilier sus-désigné a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte en date du 21 mai 1964 publié au service de la publicité foncière de [Localité 16] le 7 juillet 1964, volume 4376, numéro 15, modifié par acte du 3 février 1967 publié le 30 mars volume 4894 numéro 1 et le 26 mars 1984 publié le 19 décembre 1984 volume 13232, numéro 6, au profit de Madame [D] [T] [V], née le 03 janvier 1998 à [Localité 12], célibataire, de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 20], moyennant le prix net de 63.000,00 €, (la commission de 6.300,00 € revenant à l’agence [21] , restant à la charge de Madame [T]).

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins de Monsieur le greffier de la juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception à :

1- La SCP [U], mandataire judiciaire, [Adresse 3] à [Localité 18] ;

2- Monsieur [E] [S] né 28 décembre 1981 à [Localité 17], célibataire, de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Localité 19];

3- [14], [Adresse 13], [Localité 1];

4- Madame [D] [T] [V], née le 03 janvier 1998 à [Localité 12], célibataire, de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 20]

CONFERONS force exécutoire au projet de vente ;

RAPPELONS que cette ordonnance n’est pas susceptible d’appel ;

Fait au Tribunal judiciaire, le 17 janvier 2025;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Stéphane PASCAL Florence SAUVE