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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch3 divorces cont., 30 avr. 2026, n° 25/01426 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01426 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
Pôle famille
JUGEMENT du 30 Avril 2026
Code NAC : 28A
DOSSIER : N° RG 25/01426 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IRAE
AFFAIRE : [B] / [V]
Copie exécutoire délivrée le :
— Me Jean [X] QUINOT
— Me Clémence COMPOINT
DEMANDEUR :
Madame [A] [B]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (DROME)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean Christophe QUINOT, avocat au barreau de LA DROME
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [V]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] ([Localité 4])
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Clémence COMPOINT, avocat au barreau de LA DROME
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2025-003065 du 08/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT E. ORDAS, vice-président, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile
ASSESSEURS L. CANAVERO, vice-présidente
G. FRANCE, juge placé au tribunal judiciaire de Valence, par ordonnance du Premier président de la cour d’appel de Grenoble en date du 11 décembre 2025
GREFFIER B. MAYAUD, greffier
Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile
DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 04 Mars 2026
JUGEMENT :
— contradictoire
— en premier ressort
— rendu publiquement
— prononcé par mise à disposition
— signé par Madame le Président et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE Mr [J] [V] à payer à Mme [A] [B] la somme de 16.910 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024,
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Mr [J] [V] aux dépens,
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
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