TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 14 Janvier 2025

N° RG 24/00202 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N74H

78A

DEMANDERESSE

La DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID), ès qualité de curateur à la succession déclarée vacante de Madame [T], [C], [A] [X] veuve [D], née le [Date naissance 4] 1920 à [Localité 25] (95) et décédée le [Date décès 14] 2014 à [Localité 22] (95), prise en la personne de son Directeur Régional domicilié en cette qualité en ses bureaux, [Adresse 27] à [Localité 28]

représentée par M^e Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE

DEFENDEURS

Madame [J], [V] [S] épouse [Z], née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 23] (Italie), épouse de Monsieur [W] [Z], de nationalité italienne, demeurant [Adresse 31] à [Localité 23] (ITALIE) ;

Madame [M] [S], née le [Date naissance 8] 1948 à [Localité 23] (Italie), divorcée de Monsieur [E] [R], de nationalité italienne, demeurant [Adresse 30] à [Localité 23] (ITALIE) ;

Madame [U] [S], née le [Date naissance 11] 1965 à [Localité 23] (Italie), épouse de Monsieur [H] [F], de nationalité italienne, demeurant [Adresse 29] à [Localité 17] (ITALIE) ;

Monsieur [B] [S], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 26], demeurant [Adresse 7] à [Localité 20], ès qualité d’héritier de Monsieur [P] [S], son père, né le [Date naissance 5] 1937 à [Localité 23] (Italie) de nationalité italienne, époux de Madame [V] [O], décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 26] ;

Madame [V] [O] veuve [S] née le [Date naissance 12] 1949 en Italie demeurant [Adresse 13] à [Localité 26] ès qualité d’héritière de Monsieur [P] [S], né le [Date naissance 5] 1937 à [Localité 23] (Italie) de nationalité italienne, époux de Madame [V] [O], décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 26] ;

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE, représenté par le Président du Conseil départemental domicilié en l’Hotel du Département, [Adresse 10] à [Localité 19], titulaire de deux inscriptions d’hypothèque légale prises à son profit le 04 février 2008 sous les références 2008 V numéro 368 avec bordereau rectificatif publié le 15 février 2008 sous les références 2008 V numéro 496 et renouvelée le 1 er février 2018 sous les références 2018 V numéro 401, ainsi que le 13 septembre 2011 sous les références 2011 V numéro 3278 à l’encontre de Madame [T] [C] [A] [X] et élisant domicile en ses bureaux ;

ADJUDICATAIRE

S.C.I. AHFAZ, société civile immobilière immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°913 561 510 et dont le siège social est situé [Adresse 16]

[Localité 18] représentée par son gérant

représentée par M^e Mamadou KONATE, avocat au barreau du VAL D’OISE

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14/01/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le quatorze janvier ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Vice-Présidente, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 30 Septembre 2024 ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 28 novembre 2024 par Me [Y], commissaire de Justice à [Localité 24], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 20 novembre 2024 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 20 novembre 2024 ;

M^e Séverine GALLAS, avocat du poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée en vertu du jugement de la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de PONTOISE en date du 6 juillet 2023 et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 7065,14 € ont été publiquement annoncés par le poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur licitation et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 21] (95), une maison d’habitation sise [Adresse 9] cadastrée section AB n°[Cadastre 15] (anciennement section A n°[Cadastre 6])

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 80000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Mamadou KONATE, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 140000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

M^e Mamadou KONATE a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare la S.C.I. AHFAZ adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT QUARANTE MILLE EUROS (140000 €) ;

Laquelle, accepte cette adjudication, s’engage à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du demandeur, aux défendeurs, aux créanciers inscrits constitués et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Vice-Présidente

Magali CADRAN Fabienne CHLOUP