TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

[Adresse 25]

[Adresse 17]

[Adresse 17]

[Localité 14]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 27]

N° RG 24-00300 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N3SG

N° Minute :

DEMANDERESSE :

[29]

Débiteur(s), trice(s) :

M. [Z] [S]

Copie délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

JUGEMENT du 28 juillet 2025

DEMANDERESSE :

[29]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 12]

représentée par M^e Françoise CALANDRE-EHANNO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 101

DÉFENDEURS :

Monsieur [S] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 15]

représenté par M^e Sandy CHIN NIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 31

CAF DU VAL D’OISE

[Adresse 28]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée

SIP [Localité 13]

[Adresse 18]

[Adresse 18]

[Localité 13]

non comparante, ni représentée

EDF Service client

Chez [22]

[Adresse 6]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

[24]

[Adresse 19]

[Adresse 19]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

S.A. [23]

[Adresse 25]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

[26]

Chez [20]

[Adresse 7]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

[21]

[Adresse 16]

[Adresse 16]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

TRESORERIE SEINE ST DENIS AMENDES

[Adresse 4]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence

Greffier : FLIS Christelle

DÉBATS :

Audience publique du : 23 juin 2025

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Z] [S] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 8 janvier 2024 pour la seconde fois.

La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 6 février 2024 puis, considérant que le débiteur se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lors de sa séance du 6 février 2024.

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à la SA [29] le 9 avril 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 17 avril 2024, la SA [29] a expliqué qu’il pouvait retrouver un emploi et que le forfait chauffage était compris dans le loyer.

Elle s’interroge sur le forfait retenu pour enfants alors qu’il est déclaré célibataire et sans enfant à charge.

Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 10 mars 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience. L’affaire a été renvoyée plusieurs fois pour être utilement plaidée à l’audience du 23 juin 2025.

A l’audience, la SA [29], représentée par son conseil, a actualisé sa créance à la somme de 5 593,39 euros et confirmé que le paiement des loyers avait été repris depuis trois mois.

M. [Z], représenté par son conseil, a expliqué percevoir une somme de 1 061 euros d’allocation de retour à l’emploi et 95 euros d’allocation logement. Il supporte deux retenues sur salaire de 75,08 euros pour règlement d’amendes et 440 euros par mois pour des arriérés de pension alimentaire. Il accueille deux enfants en droits de visite et d’hébergement classiques. Souffrant d’une lombosciatique, le retour à l’emploi semble difficile alors même qu’il est en fin de droit.

La Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise a actualisé sa créance par courrier à la somme de 3 662,52 euros.

Le SIP d'[Localité 13] a écrit au tribunal sans joindre le bordereau d’actualisation de sa créance.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 juillet 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation de la SA [29]

La contestation de La SA [29] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation.

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Le code de la consommation prévoit que :

Article L724-1 :

Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge du tribunal d’instance aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Article L724-2 :

Si, en cours d’exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 724-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Article L724-3 :

Dans le cas mentionné à l’article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge du tribunal d’instance aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Cette décision ou cette saisine emportent suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Les dispositions de l’article L. 722-5 sont applicables

Article L724-4 :

La suspension et l’interdiction mentionnées à l’article L. 724-3 sont acquises jusqu’à la date de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

L’endettement de M. [Z] est de 6 808,76 euros plus 7 961,67 euros hors procédure au 23 avril 2024. L’actualisation de créance de la SA [29] qui n’est pas contestée est retenue à la somme de 5 593,39 euros. L’actualisation de créance non contradictoire mais à la baisse de la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise à la somme de 3 662,52 euros est également retenue.

En conséquence, le montant de l’endettement peut être fixé à la somme de 9 006,20 euros plus 6 374,19 euros hors procédure soit 15 380,39 euros.

M. [Z] est âgé de 53 ans. Lors de l’examen de son dossier, ses revenus s’élevaient à 1 186 euros et ses charges à 1 519,80 euros. Il n’a pas d’enfant à charge. La capacité de remboursement est négative.

Il est précisé que le budget « vie courante » est déterminé selon trois modalités : le montant réel sur la base de justificatifs pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d’un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante que sont l’alimentation, l’habillement, le chauffage, les autres dépenses ménagères, l’assurance. Vivant seul, les forfaits appliqués sont ceux pour une personne.

Ses revenus sont de 1 161,60 euros d’allocation de retour à l’emploi et de 95 euros d’allocation logement sur lesquels sont retenues les mensualités de 75,08 euros pour des amendes et 440 euros pour les arriérés de pension alimentaire lui laissant actuellement la somme de 646,52 euros. Il atteindrait les limites de ses droits à indemnités chômage.

Le montant des charges est de 632 euros de forfait charges courantes, 121 euros de forfait dépenses d’habitation, 180 euros de forfait enfants en droits de visite, 50 euros de régularisation de chauffage, 462,46 euros de loyer soit des charges de 1 568,46 euros.

Pour autant, les problèmes de santé de M. [Z] ne l’empêchent pas d’effectuer une formation professionnelle lui permettant de retrouver un emploi au risque, le cas échéant, de se précariser encore plus étant en fin de droits. Par ailleurs, il lui appartient d’effectuer les démarches pour diminuer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. En outre, ayant repris le paiement des loyers courant, un fond de solidarité logement pourrait lui être octroyé s’il en fait la démarche.

En conséquence, il convient de renvoyer le dossier à la commission de surendettement afin qu’elle établisse des mesures de redressement.

Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,

DECLARE recevable la contestation formée par la SA [29] à l’encontre de la recommandation du 6 février 2024 par la commission de surendettement du Val d’Oise ;

ACTUALISE la créance de la SA [29] à la somme de 5 593,39 euros ;

ACTUALISE la créance de la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise à la somme de 3 662,52 euros ;

DIT que le caractère irrémédiablement compromis de la situation de M. [Z] [S] n’est pas démontré ;

RENVOIE l’examen de la situation de M. [Z] à la commission de surendettement du Val d’Oise ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 28 juillet 2025;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Christelle FLIS Florence SAUVE