Tribunal Judiciaire de Pontoise, Surendettement, 4 août 2025, n° 25/00057

TJ Pontoise 4 août 2025

Arguments

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Accepté
Décès de la partie protégée
La cour a jugé que le décès de M. [F] met fin à la mission de la personne chargée de la protection et que la demande de surendettement est une action personnelle non transmissible aux héritiers.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, surendettement, 4 août 2025, n° 25/00057
Numéro(s) :	25/00057
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ouvre la procédure de rétablissement avec LJ et prononce la clôture pour insuffisance d'actif
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine GALLAS
Parties :	S.A. [ 20 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service Surendettement

[Adresse 7]

[Localité 14]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 28]

N° RG 25-0057 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OHQK

N° Minute : 25/393

DEMANDEURS :

M. [K] [F]

[15]

SCP [P]

Débiteur(s), trice(s) :

M. [F] [K]

Copie délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

JUGEMENT du 04 août 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [K] [F]

[Adresse 10]

[Localité 13]

non comparant, ni représenté

[15]

Curatrice de M. [V] [S]

[Adresse 27]

[Localité 13]

non comparante, ni représentée

SCP [P]

Madantaire / Liquidateur

[Adresse 2]

[Localité 14]

représentée par M^e Séverine GALLAS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100

DÉFENDERESSES :

[19]

Chez [29]

[Adresse 21]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

SGC [Localité 26]

[Adresse 5]

[Localité 26]

non comparante, ni représentée

[17]

Chez [25]

[Adresse 3]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée

S.A. [20]

[Adresse 18]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

SIP [Localité 24]

[Adresse 6]

[Localité 24]

non comparante, ni représentée

[16]

Chez [22]

[Adresse 4]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence

Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Audience publique du : 30 juin 2025

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par arrêt en date du 31 janvier 2025, la cour d’appel de Versailles a ouvert la procédure de liquidation du patrimoine personnel de M. [F] représenté par l’APAJH 95 et a désigné la SCP [P] pour faire procéder à la vente d’un bien immobilier sis à Livry Gargan qu’il possède en indivision avec Mme [X] à la répartition du produit des actifs et désintéresser les créanciers dont la créance ne serait pas éteinte. Le jugement a été publié au BODACC le 19 février 2025.

Le service de tutelle [15] a informé le mandataire liquidateur du décès de

M. [F] le 21 mai 2025.

M. [F] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 30 juin 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience.

Le conseil de Maître [P] a confirmé le décès de M. [F] [K].

L’affaire a été mise en délibéré au 4 août 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’extinction de l’instance

Selon l’article 384 du code civil, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. ». La demande de bénéfice d’une procédure de surendettement est une action personnelle qui n’est pas transmissible aux héritiers. Par ailleurs, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection.

[K] [F] étant décédé le 21 mai 2025, il convient de constater l’extinction de l’instance concernant M. [F].

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE l’extinction de l’instance concernant [K] [F] né le 11 avril 1958 à [Localité 23] en République Démocratique du Congo ;

DIT que copie du jugement sera adressée à la Commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise pour clôture ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 04 août 2025;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Stéphane PASCAL Florence SAUVE