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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, jld, 13 mars 2025, n° 25/00471 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00471 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
Judiciaire
DE [Localité 6]
■
cabinet du
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique
SOINS PSYCHIATRIQUES
— procédure de Saisine obligatoire
N° RG : 25/471
Le 13/03/2025
Nous, PERRIN Grégoire, Juge au tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de LARROQUE Dominique greffier, en salle d’audience à l’hôpital de [5]
Vu la requête de Monsieur le Directeur reçu le 13/03/25 demandant au juge des libertés et de la détention de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :
[Z] [J] [V]
Non Comparant (e)
Né (e) le 01/01/72 à [Localité 3] PORTUGAL
Adresse : [Adresse 1]
Avocat de permanence : Me PETIT
Vu les pièces accompagnant la requête ;
Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé (e), au directeur de l’hôpital, au [4], au tiers, au conseil ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Attendu que le patient a bénéficié d’une levée de sa mesure de soins sous contrainte ;
Que dans ces conditions, il n’y a pas lieu à statuer sur la requête tendant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.
PAR CES MOTIFS:
Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique,
Statuant publiquement, au sein de l’hôpital par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de l’hospitalisation complète de [Z] [J] [V]
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 7] ([Courriel 2])) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le greffier, La Juge
Notifications faites à :
L’intéressée
Par remise de copie ce jour contre émargement
— Directeur d’établissement
Par remise de copie ce jour contre émargement
Le conseil
— Ministère public
Le greffier,
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