MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 24 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01367 – N° Portalis DB2H-W-B7J-23NZ

AFFAIRE : [Q] [W], [I] [Y] C/ S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISKS, en qualité d’assureur de la SELAS H.T.V.S [N], S.A.S. SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE, S.A.S. SERODON ET ASSOCIES, S.E.L.A.S. H.T.V.S [N], SA MMA IARD, venant aux droits de la société COVEA RISKS, en qualité d’assureur de la SELAS H.T.V.S [N], S.A.S. L’ATELIER 127, Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] B situé [Adresse 2] à [Localité 1], S.N.C. [X] RESIDENCES, S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de l’entreprise SERODON et SIE, S.A.S. COURTEIX BATIMENT, SAS SLMEF, Société L’AUXILIAIRE, en qualités d’assureur de la SAS COURTEIX BATIMENT, de la SAS SCHONT, de la SAS SLMEF et de la SARL CABINET GRASSET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [Q] [W]

née le 08 Avril 1989 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL LE DROIT AU CARRE, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Marie GALLE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Monsieur [I] [Y]

né le 10 Novembre 1993 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL LE DROIT AU CARRE, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Marie GALLE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

DEFENDEURS

S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

S.A.S. SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

S.A.S. SERODON ET ASSOCIES,

dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

S.E.L.A.S. H.T.V.S [N],

dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

SA MMA IARD, venant aux droits de la société COVEA RISKS, en qualité d’assureur de la SELAS H.T.V.S [N],

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON

S.A.S. L’ATELIER 127,

dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON

Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] B situé [Adresse 2] à [Localité 1],

représenté par son syndic en exercice, la Société LAMY,

dont le siège social est sis [Adresse 10]

représenté par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.N.C. [X] RESIDENCES,

dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Marie CROZIER, avocat au barreau de LYON

S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de l’entreprise SERODON et SIE,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. COURTEIX BATIMENT,

dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

SAS SLMEF,

dont le siège social est sis [Adresse 13]

non comparante, ni représentée

Société L’AUXILIAIRE, en qualités d’assureur de la SAS COURTEIX BATIMENT, de la SAS SCHONT, de la SAS SLMEF et de la SARL CABINET GRASSET,

dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

INTERVENANT VOLONTAIRE

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISKS, en qualité d’assureur de la SELAS H.T.V.S [N],

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 02 Septembre 2025

Délibéré prorogé au 24 Février 2026

Notification le

à :

Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS – 446, Expédition

Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS – 638, Expédition

Maître Marie CROZIER – 946,Expédition

Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL LE DROIT AU CARRE – 698, Expédition et grosse

Maître Laurent PRUDON – 533, Expédition

Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS – 812, Expédition

Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA – 2474, Expédition

+ service suivi des expertises, régie et expert, Expédition

EXPOSE DU LITIGE

La SNC [X] RESIDENCES a entrepris de faire édifier un ensemble immobilier d’habitation dénommé « [Adresse 15] », comprenant deux bâtiments (A et B), aux [Adresse 16] à [Localité 1], qu’elle a soumis au statut de la copropriété et vendu par lots, en l’état futur d’achèvement.

Dans le cadre de ce programme, elle a notamment fait appel à :

la SELAS H.T.V.S [N], en qualité de maître d’œuvre de conception ;

la SAS L’ATELIER [Adresse 17], en qualité de maître d’œuvre d’exécution ;

la SAS COURTEIX BATIMENT, qui s’est vu confier le lot de travaux « Gros œuvre » ;

la SAS SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE (SIE), qui s’est vu confier le lot de travaux « Etanchéité » ;

la SAS SERODON ET ASSOCIES, qui s’est vu confier le lot de travaux « Menuiseries extérieures PVC, occultation » ;

la SAS SOCIETE LYONNAISE DE MENUISERIE ET FERMETURE (SLMEF), qui s’est vu confier le lot de travaux « Menuiseries intérieures » ;

La déclaration d’ouverture du chantier a eu lieu le 27 mai 2013 et la réception a été prononcée le 23 juin 2015, avec réserves.

Par acte authentique en date du 12 avril 2024, Monsieur [U] a vendu à Madame [Q] [W] et Monsieur [I] [Y] un appartement n° 301 (lot n° 56), situé au rez-de-chaussée du bâtiment B, ainsi qu’un garage n° 530 (lot n° 106), situé au R-1, de l’ensemble immobilier précité.

Le 19 avril 2024, Madame [Q] [W] et Monsieur [I] [Y] ont procédé à une déclaration de sinistre auprès de la SA ALLIANZ IARD, assureur dommages-ouvrage, au titre d’infiltrations d’eau par la loggia.

Dans son rapport préliminaire du 03 juin 2024, la SAS SARETEC FRANCE a confirmé l’existence d’infiltrations d’eau en partie haute des menuiseries, une mauvaise évacuation des eaux au niveau de la traverse basse, un défaut de compression des joints entre ouvrant et dormant, mais a considéré que la loggia avait été conçue comme un balcon vitré et non comme un local d’habitation, et que son aménagement était postérieur à la réception des travaux.

Dans son rapport préliminaire du 06 novembre 2024, la SAS SARETEC FRANCE a retenu que la fissure située à proximité d’un joint de fractionnement du plancher en béton armé du balcon du R+1 résultait d’un phénomène naturel de retrait et dilatation, qu’elle permettait l’infiltration d’eau de pluie cloquant la peinture du plafond de la loggia, mais ne portait pas atteinte à la solidité ni à la destination de l’ouvrage.

Par actes de commissaire de justice en date des 17, 18, 19 juin 2025, Madame [Q] [W] et Monsieur [I] [Y] ont fait assigner en référé

le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 15] » ;

la SNC [X] RESIDENCES ;

la SELAS H.T.V.S [N] ;

la SAS L’ATELIER 127 ;

la SAS COURTEIX BATIMENT ;

la SAS SIE ;

la SAS SERODON ET ASSOCIES ;

la SAS SLMEF ;

la SA ALLIANZ IARD, en qualités d’assureur :

dommages-ouvrage ;

de la société SERODON ;

de la SAS SIE ;

la SA MMA IARD, venant aux droits de la société COVEA RISKS, en qualité d’assureur de

la SELAS H.T.V.S [N] ;

la société L’AUXILIAIRE, en qualités d’assureur de :

la SAS COURTEIX BATIMENT ;

la SAS SCHONT ;

la SAS SLMEF ;

la SARL CABINET GRASSET ;

aux fins d’expertise in futurum.

A l’audience du 02 septembre 2025, Madame [Q] [W] et Monsieur [I] [Y], représentés par leur avocat, ont maintenu leurs prétentions aux fins de :

ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de leur assignation ;

ordonner le paiement de la consignation sur les honoraires de l’expert par le Syndicat des copropriétaires ;

condamner le Syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 2 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le Syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :

dire qu’il formule des protestations et réserves quant à la demande d’expertise ;

débouter Madame [Q] [W] et Monsieur [I] [Y] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

La SNC [X] RESIDENCES, la SAS L’ATELIER 127, la SAS COURTEIX BATIMENT, la SA ALLIANZ IARD, en qualités d’assureur des sociétés SERODON et SIE, et la société L’AUXILIAIRE, en toutes ses qualités, représentées par leurs avocats respectifs, ont formulé des protestations et réserves quant à la demande d’expertise, aux frais avancés des Demandeurs.

La SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentées par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions et demandé de :

recevoir la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en son intervention volontaire ;

ordonner l’expertise à leur contradictoire ;

rejeter toute demande de condamnation à leur encontre ;

condamner Madame [Q] [W] et Monsieur [I] [Y] aux dépens.

La SELAS H.T.V.S [N], la SAS SIE, la SAS SERODON ET ASSOCIES et la SAS SLMEF et la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, régulièrement citées, n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 16 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.

Le délibéré a été prorogé au 24 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur l’intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Selon l’article 66 du code de procédure civile : « Constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire […] »

En l’espèce, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande à intervenir volontairement à l’instance, en qualité de co-assureur de la SELAS H.T.V.S [N].

Par conséquent, il conviendra de recevoir la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la SELAS H.T.V.S [N], en son intervention volontaire à l’instance.

II. Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, les rapports préliminaires d’expertise dommages-ouvrage rendent vraisemblables l’existence des désordres évoqués et l’implication éventuelle des constructeurs assignés dans leur survenance.

La qualité d’assureurs des constructeurs n’est pas contestée par les compagnies assignées et résulte des attestations d’assurance versées aux débats.

Une fissure affectant la dalle du balcon du R+1, constituant le toit de la loggia des Demandeurs, la présence du Syndicat des copropriétaires à l’expertise est nécessaire, outre le fait qu’il soit susceptible d’être responsable des dommages qui trouveraient leur origine dans une partie commune de l’immeuble.

Dès lors, il existe un motif légitime d’établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l’étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à Madame [Q] [W] et Monsieur [I] [Y] d’apprécier, avant d’intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

Les Demandeurs feront l’avance des frais d’expertise, afin que la mesure ne soit pas déclarée caduque en cas d’absence de consignation par une partie qui n’y verrait pas le même intérêt.

Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande et d’ordonner une expertise judiciaire aux frais avancés des Demandeurs.

III. Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

Par conséquent, Madame [Q] [W] et Monsieur [I] [Y] seront provisoirement condamnés aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

En l’espèce, Madame [Q] [W] et Monsieur [I] [Y], condamnés aux dépens, seront déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,

RECEVONS la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la SELAS H.T.V.S [N], en son intervention volontaire à l’instance ;

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS en qualité d’expert :

Monsieur [P] [G]

[G] [N]

[Adresse 18]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mél : [Courriel 1]

inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 4], avec pour mission de :

1 se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;

2 se rendre sur les lieux, bâtiment B, [Adresse 19] à [Localité 1], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;

3 recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;

4 indiquer avec précision, pour les travaux litigieux, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, de les coordonner et de contrôler leur exécution ; s’il y a lieu, inviter les parties à appeler en cause immédiatement les locateurs d’ouvrage qui lui paraissent concernés par les travaux litigieux ;

5 vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités allégués par Madame [Q] [W] et Monsieur [I] [Y] uniquement dans l’assignation et les pièces jointes, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d’apparition ;

6 dire, pour chacun des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités éventuellement constatés, s’il :

6.1 était apparent, au regard de la qualité et des compétences du maître de l’ouvrage, lors de la réception de celui-ci ;

6.2 a fait l’objet de réserves lors de la réception et, dans l’affirmative, préciser si ces réserves ont été levées, à quelle date et par quelle entreprise ;

6.3 était apparent ou non dans ses causes, son ampleur et ses conséquences, pour un acheteur normalement prudent et diligent, mais dépourvu de compétences techniques particulières, lors de la prise de possession du bien par l’acquéreur, ou s’il est apparu dans le mois ayant suivi la prise de possession ;

6.4 a fait l’objet d’une dénonciation lors de la prise de possession ou postérieurement et, dans l’affirmative, préciser à quelle date et, si des travaux de reprise ont été réalisés, à quelle date et par quelle entreprise ;

6.5 compromet la solidité de l’ouvrage ou, si l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, il le rend impropre à sa destination ;

6.6 compromet la solidité des éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ;

7 rechercher l’origine, les causes et l’étendue des désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités constatés ;

8 dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’une faute de direction ou de surveillance des travaux, de l’absence de respect des règles de l’art, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou dans l’exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ;

9 donner tous éléments permettant d’apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles ;

10 décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;

11 indiquer tout élément paraissant utile à l’appréciation des préjudices de toute nature allégués par Madame [Q] [W] et Monsieur [I] [Y], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;

12 s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;

13 faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;

FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Madame [Q] [W] et Monsieur [I] [Y] devront consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 31 mai 2026 ;

DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de [Localité 4] – REGIE D’AVANCES ET RECETTES

BIC : TRPUFRP1

IBAN : [XXXXXXXXXX01]

avec l’indication des références du dossier dans le libellé de l’opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;

DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 mai 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;

RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

CONDAMNONS provisoirement Madame [Q] [W] et Monsieur [I] [Y] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d’une autre instance, s’il s’agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;

REJETONS la demande de Madame [Q] [W] et Monsieur [I] [Y] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Catherine COMBY, greffier ;

Le Greffier Le Président