TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE

Le 14 Octobre 2025

N° RG 24/00055 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NT3O

78A

Jugement rendu le 14 octobre 2025 par Stéphanie CITRAY, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière

CREANCIER POURSUIVANT

Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence LES JARDINS D'[Localité 12] située [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Syndic en exercice et actuellement la Société VERTFONCIÉ, inscrite au R.C.S. de [Localité 15] sous le numéro 503 024 572, dont le siège social est situé [Adresse 5], agissant elle-même poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège,

représentée par M^e Thierry LAISNE, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Madame [C] [S]

née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 10] (BENIN)

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par M^e Fayçal NAKIB, avocat au Barreau du VAL D’OISE

CREANCIER INSCRIT

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – CIC – Banque régie par les articles L 511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 611.858.064 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542.016.381, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représenté par M^e Julien SEMERIA, avocat au Barreau du VAL D’OISE

Notifié le

EXPOSE DU LITIGE

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 13 novembre 2023 publié le 3 janvier 2024 volume 2024 S n°001 au service de publicité foncière de [Localité 16] 2 ;

Vu l’assignation devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, en date du 26 février 2024, signifié par dépôt de l’acte à l’étude de commissaire de justice par le Syndicat des copropriétaires de la résidence LES JARDINS D'[Localité 12] sise [Adresse 3] à [Localité 13] à Mme [C] [V] [U] [S] ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 28 février 2024 ;

Vu le procès-verbal de description établi par Maître [T] [K], commissaire de justice à [Localité 11] le 19 février 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 10 décembre 2024, autorisant la vente amiable, au prix minimum de 100 000 euros net vendeur, des biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 14] lieudit « [Adresse 9] », cadastré section ZA n°[Cadastre 6], consistant en un appartement et un emplacement de voiture couvert formant les lots n°362 et 490 de la copropriété, appartenant à Mme [C] [V] [U] [S] ;

Vu le jugement en date du 17 juin 2025 accordant un nouveau délai supplémentaire de trois mois au débiteur saisi et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 16 septembre 2025 ;

Vu la copie de l’acte notarié de vente en date du 8 septembre 2025 constatant la vente du bien de Mme [C] [V] [U] [S], établie par Maître [F] [R], notaire à [Localité 15] ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2025, lors de laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et observations.

Les parties ont été autorisées à communiquer en cours délibéré le justificatif de la consignation de la somme auprès de la Caisse des Dépôts et consignations.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

En l’espèce, il résulte de la copie de l’acte authentique de vente amiable sur autorisation judicaire établie par Maître [F] [R], notaire à [Localité 15] (95) le 8 septembre 2025 que les biens et droits immobiliers visés au commandement valant saisie immobilière et appartenant à Mme [C] [V] [U] [S], ont fait l’objet d’une vente amiable pour le prix de 100 000 euros.

La vente amiable du bien saisi, intervenue le 8 septembre 2025, est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation en date du 10 décembre 2024.

Il est justifié de la consignation de ce prix à la Caisse des dépôts et consignations selon récépissé en date du 29 septembre 2025.

Il convient dans ces conditions de constater la vente amiable et d’ordonner la radiation des inscriptions grevant le bien dont il s’agit, en application de l’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort ;

Constate la vente amiable des biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 14] lieudit « [Adresse 9] », cadastré section ZA n°[Cadastre 6], consistant en un appartement et un emplacement de voiture couvert formant les lots n°362 et 490 de la copropriété, reçue le 8 septembre 2025 par Maître [F] [R], notaire à [Localité 15] ;

Ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège grevant le bien dont il s’agit en application de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que les dépens excédant les frais taxables et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente ;

La greffière La Juge de l’exécution

Magali CADRAN Stéphanie CITRAY