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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 13 févr. 2025, n° 24/04482 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04482 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me LUCAS Florent, Maître Valérie GARCON
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/04482 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5WDA
N° MINUTE :
3/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 13 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], Représenté par son Syndic le Cabinet LOISELET père, fils ET F DAIGREMONT sis [Adresse 2]
Ayant pour conseil Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,
Non comparant
à
La S.C.I. MAB, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Ayant pour conseil Me LUCAS Florent,
Non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 août 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 20/12/2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 février 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
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