Tribunal Judiciaire de Pontoise, Jld, 22 décembre 2025, n° 25/02445

TJ Pontoise 22 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de la décision d'admission en soins psychiatriques
La cour a constaté que la procédure était régulière et que les conditions légales pour l'admission en soins psychiatriques sans consentement étaient remplies.
Accepté
Bien-fondé de la mesure d'hospitalisation
La cour a jugé que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles étaient adaptées, nécessaires et proportionnées à l'état mental de Monsieur [E] [V], qui ne pouvait consentir aux soins.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, jld, 22 déc. 2025, n° 25/02445
Numéro(s) :	25/02445
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	3 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène LAGUZET

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE DE MAINTIEN

DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique

SOINS PSYCHIATRIQUES

— procédure de Saisine obligatoire

N° RG : N° RG 25/02445 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O7NE

N° MINUTE :

Le 22 Décembre 2025,Nous, Anne-Sophie SAMAKÉ, juge au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Dominique LARROQUE, greffier, étant en salle d’audience située au Centre Hospitalier de Gonesse ;

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE [Localité 3] reçue au greffe le 18 Décembre 2025, demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :

Monsieur [E] [V]

Né le 29 Avril 1992 à [Localité 3] (VAL-D’OISE)

Demeurant [Adresse 1]

Assisté de M^e Hélène LAGUZE avocat au barreau de VAL D’OISE

Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 3]

Comparant

Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge des libertés et de la détention ;

Vu les pièces accompagnant la requête,

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au [5], au conseil, au tiers ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [E] [V] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 16 décembre 2025, par une décision prise par le directeur d’établissement, au titre du péril imminent sur le fondement d’un certificat médical.

Par requête enregistrée le 18 décembre 2025, le directeur d’établissement a saisi le magistrat désigné du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

L’avis du ministère public en date du 19 décembre 2025 est versé aux débats. Il est sollicité le maintien de la mesure.

L’audience s’est tenue le 22 décembre 2025 dans la salle d’audience de l’hôpital, en audience publique.

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [E] [V] n’a pas comparu au regard de sa fugue.

L’avocat de Monsieur [E] [V] a été entendu en ses observations.

***

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux. Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet.

S’agissant du bien-fondé de la mesure, il résulte de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique que lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques sans consentement ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique,

Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une admission à la demande d’un tiers et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

Dans ce cas, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.

Il est rappelé que le péril imminent doit être établi dans le certificat médical initial et non dans les suivants.

En l’espèce, au regard des pièces produites, il est relevé que la procédure est régulière.

Par ailleurs, s’agissant du bien-fondé de la mesure, les certificats médicaux détaillent avec précision les troubles dont souffre Monsieur [E] [V]. Il résulte de l’avis médical qu’il fait l’objet d’antécédents d’une psychose chronique et qu’il est connu du secteur. Il a été admis suite à une instabilité psychomotrice et une recrudescence anxieuse. Il est décrit comme étant plutôt calme dans le service, sans désorganisation comportementale majeure habituelle. Le traitement a été remis en place. La poursuite de la mesure d’hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Cet avis médical est précis pour justifier les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Monsieur [E] [V], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante. En conséquence, il convient d’autoriser le maintien de Monsieur [E] [V] en hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

FAISONS droit à la requête et autorisons le maintien de l’hospitalisation Monsieur [E] [V];

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public ;

DISONS que conformément à l’article R 3211-18et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 7] ([Courriel 2]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le greffier, La Juge,

Notifications faites à :

La personne hospitalisée par remise d’une copie contre émargement

Signature de la personne hospitalisée

Le conseil par remise d’une copie contre émargement

Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement

Le Ministère public

Le greffier

TRIBUNAL

DE GRANDE

INSTANCE

DE [Localité 6]

■

cabinet de M. [T]

juge des libertés et de la détention

AVIS D’UNE SAISINE D’OFFICE

EN MAINLEVÉE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

Monsieur/Madame le Directeur

du centre hospitalier de

SOINS PSYCHIATRIQUES

— SAISINE D’OFFICE MAINLEVÉE-

N° RG : N° RG 25/02445 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O7NE

M^e Hélène LAGUZET

Conformément aux dispositions de l’article R.3211-14 du code de la santé publique, j’ai l’honneur de vous informer, par le présent courrier, que le juge des libertés et de la détention a décidé de se saisir d’office d’une procédure de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques dont bénéficie M^e Hélène LAGUZET.

En conséquence, il vous appartient conformément à l’article R.3211-11 du code de la santé publique ci-dessous reproduit, de faire parvenir au greffe par tout moyen et au plus tard dans les 5 jours suivant la date du présent avis, tous les éléments utiles au tribunal, accompagnés d’une copie du présent avis.

[Vous voudrez bien m’adresser par tout moyen un avis de réception du présent avis. (Notamment si envoi par lettre simple ou télécopie)]

PJ :

❒ copie de la requête

❒ autre(s) (à préciser)_______________________________________________________

Le 26 Décembre 2025

Le greffier,

Art. R.3211-11 du code de la santé publique :

Le directeur d’établissement, soit d’office, soit sur invitation du juge, communique par tout moyen, dans un délai de cinq jours à compter de l’enregistrement de la requête, tous les éléments utiles au tribunal, et notamment :

1°° Quand l’admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d’un tiers, les nom, prénoms et adresse de ce tiers, ainsi qu’une copie de la demande d’admission ;

2°° Quand l’admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie de l’arrêté prévu à l’article L.3213-1 et, le cas échéant, la copie de l’arrêté prévu à l’article L.3213-2 ou le plus récent des arrêtés préfectoraux ayant maintenu la mesure de soins en application des articles L.3213-4 ou L.3213-5 ;

3°° Quand l’admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision et de l’expertise mentionnées à l’article 706-135 du code de procédure pénale ;

4°° Une copie des certificats et avis médicaux prévus aux chapitres II et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code, au vu desquels la mesure de soins a été décidée et de tout autre certificat ou avis médical utile en sa possession, dont ceux sur lesquels se fonde la décision la plus récente de maintient des soins ;

5°° L’avis du collège mentionné à l’article [4]-9 dans les cas prévus au II de l’article L.3211-12 ;

6°° Le cas échéant :

a) L’opposition de la personne qui fait l’objet de soins à l’utilisation des moyens de télécommunication audiovisuelle ;

b) L’avis d’un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l’objet de soins, indiquant, selon le cas, les motifs médiaux qui feraient obstacle à son audition ou attestant que son état mental ne fait obstacle à l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle.