MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 30 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 22/01588 – N° Portalis DB3U-W-B7G-MOW5

AFFAIRE : [U] [B] épouse [K] [L] [G]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 23 Mai 2025 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI, Greffier.

DATE DES DÉBATS :28 février 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [U] [B] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8] Haïti

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Angela CHAILLOU, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 186B

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/015537 du 13/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [G]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 8] Haïti

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

1 grosse à M^e Angela CHAILLOU le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DIT le juge français compétent et la loi française applicable au divorce et au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Madame [U] [B]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8] (HAÏTI)

et de Monsieur [L] [G]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 8] (HAÏTI)

mariés le [Date mariage 3] 1988 à [Localité 9] ;

DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de la demande en divorce, soit le 17 mars 2022 ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que les dépens de l’instance sont à la charge de Madame [U] [B] ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier ou commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Ainsi jugé et mis à disposition à [Localité 10], le 30 mai 2025, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales et Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES