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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 4e ch., 10 sept. 2024, n° 22/01480 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01480 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
N° RG 22/01480 – N° Portalis DB22-W-B7G-QND6
DEMANDEURS :
[D] [I]
[X] [N]
représentés par Me Virginie LOBO, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 183
DEFENDERESSES :
S.A.S.U. JS RENOVE,
inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 809 512 882,
représentée par Maître Michelle DERVIEUX de la SELARL MBD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 276, Maître Pierre ROBIN de la SELARL R&R, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C622
Société PROTECT,
Prise ès qualité d’assureur de la société JS RENOVE au titre d’une police BATI
SOLUTION n°00/S.10001.008413 sous toutes réserves de garantie,
représentée par Maître Sarah XERRI HANOTE de la SCP HONIG METTETAL NDIAYE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0581, Me Baudouin DE SANTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 522
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Coralie BARONNET, Juge, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demandeurs en date du 10 juin 2024,
Vu les conclusions d’acceptation en date du 19 juillet 2024 de la société JS RENOVE et du 31 juillet 2024 de la société PROTECT
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à Versailles, le 10 Septembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Baudouin DE SANTI, Me Virginie LOBO, Maître Michelle DERVIEUX
délivrée le
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